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Fraude fiscale: Ottawa resserre les règles

La ministre du Revenu national, Gail Shea, a... (Photo Sean Kilpatrick, La Presse Canadienne)

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La ministre du Revenu national, Gail Shea, a annoncé que le formulaire de vérification pour les revenus à l'étranger serait dorénavant plus strict afin de lutter contre la fraude fiscale.

Photo Sean Kilpatrick, La Presse Canadienne

La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement fédéral a mis en place de nouvelles règles pour mieux surveiller les Canadiens qui possèdent des biens à l'extérieur du pays.

La ministre du Revenu national, Gail Shea, a annoncé que le formulaire de vérification pour les revenus à l'étranger serait dorénavant plus strict afin de lutter contre la fraude fiscale.

À compter de l'année d'imposition 2013, les Canadiens qui ont des biens à l'extérieur du pays valant plus de 100 000$ devront fournir davantage de détails à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les propriétaires devront notamment donner le nom de l'institution qui gère leurs fonds à l'étranger, le pays auquel les biens se rapportent et le revenu qu'ils génèrent.

Ces nouveaux renseignements permettront à l'ARC de vérifier que les lois en matière d'impôt sont respectées.

Mme Shea a indiqué que l'information servirait aussi à trouver les fraudeurs.

« Notre gouvernement est déterminé à combattre l'évasion fiscale et à sévir contre les personnes qui tentent de frauder le système », a affirmé la ministre dans un communiqué.

L'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) s'est pour sa part réjouie de la nouvelle.

« Nous sommes heureux de voir le gouvernement prendre des mesures par rapport à cette importante question », a déclaré Carole Presseault, vice-présidente aux affaires gouvernementales et réglementaires à CGA-Canada.

« Augmenter les exigences concernant les renseignements à fournir pour les actifs à l'étranger contribuera à assurer que tous les Canadiens sont traités sur un pied d'égalité quand il s'agit de leurs impôts. »




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