Après deux ans de consultation, le gouvernement fédéral a déposé hier un projet de loi-cadre créant les régimes de pension agréés collectifs (RPAC).

Il s'agit d'un nouveau véhicule d'épargne-retraite volontaire à cotisations déterminées. Il sera offert aux travailleurs autonomes et aux employés d'entreprises sous juridiction fédérale qui ne disposent pas d'un régime complémentaire de retraite parrainé par leur employeur.

Le projet de loi, qui compte 95 articles dont certains modifient des lois existantes comme celle sur les arrangements avec les créanciers, prévoit que la mise sur pied d'un tel régime par une entreprise ne l'obligera pas à y cotiser. Les employés pourront aussi choisir de ne pas y contribuer pour diverses raisons, dont les motifs religieux qui sont explicitement mentionnés.

Les actifs des RPAC seront confiés à un administrateur privé (une compagnie d'assurance par exemple) qui devra remplir son mandat de manière peu coûteuse, selon le libellé du projet de loi. Les administrateurs potentiels ne pourront appâter un promoteur pour obtenir un mandat.

Pour bien marquer le coup, le gouvernement fédéral avait mandaté hier Ted Menzies (ministre d'État aux Finances) et Christian Paradis (Industrie) pout en faire l'annonce dans une PME qui n'offre pas de régime de retraite à ses employés et qui est de juridiction fédérale. M. Menzies a choisi la station de radio Canadian Multicultural de Toronto; M. Paradis, la chaîne CFMB de Montréal, dont la fréquence 1280 diffuse aussi des émissions en plusieurs langues.

«Un peu plus de 60% des Canadiens ne participent pas à un régime de retraite offert au travail, a indiqué M. Menzies. Les Canadiens travaillent fort pour profiter de la retraite dont ils rêvent et les RPAC constituent une nouvelle option de retraite, peu coûteuse et accessible qui les aidera à atteindre leurs objectifs.»

Les règles fiscales qui s'appliqueront aux RPAC sont en voie d'élaboration et devront s'appliquer aux régimes sous réglementation fédérale et provinciale. La mise en place des RPAC ne pourra guère avoir lieu avant 2013.

Le ministre incite d'ailleurs les provinces à adopter des lois habilitantes pour les entreprises sous leur juridiction, qui représentent la majorité des employeurs canadiens.

À Québec, où les RPAC sont rebaptisés Régimes volontaires d'épargne-retraite (RVEE), le ministère des Finances a pris connaissance en même temps que tout le monde des copieuses dispositions de la loi-cadre fédérale.

Au cabinet du ministre Raymond Bachand, on vise toujours la mise sur pied d'un RVEE pour 2013. On doit cependant attendre les modifications aux règles fiscales fédérales avant de déposer le projet de loi-cadre

Les lobbies patronaux ont réagi favorablement à l'annonce. «La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante se réjouit tout particulièrement de voir que les entreprises seront libres de décider si elles souhaitent adhérer ou cotiser à un RPAC», a indiqué sa vice-présidente pour le Québec Martine Hébert.

«Québec pourrait prendre exemple sur le gouvernement fédéral et aller de l'avant afin de mettre en place les conditions pour permettre aux entreprises du Québec de créer des régimes similaires et encourager l'épargne-retraite sur une base volontaire chez les travailleurs», renchérit le président du Conseil du patronat du Québec, Yves-Thomas Dorval.

Les communiqués des deux lobbies ne font pas mention des avantages que pourraient avoir les employeurs à cotiser à un RPAC.

En 2007, seulement 34% des travailleurs canadiens participaient à un régime complémentaire de retraite et 39% seulement détenaient un régime enregistré d'épargne-retraite.