La Cour fédérale a confirmé lundi la validité de la loi qui encadre l'investissement étranger au Canada.
Le fabricant d'acier U.S. Steel contestait la constitutionnalité de la Loi sur Investissement Canada, alléguant que celle-ci n'accordait pas aux entreprises étrangères les droits qui leur revenaient.
Le tribunal a toutefois statué que la loi ne contrevient pas à la Charte canadienne des droits et libertés de 1982, pas plus qu'à la Déclaration canadienne des droits de 1960.
Par conséquent, une poursuite que le gouvernement fédéral a intentée contre U.S. Steel pourra aller de l'avant.
Ottawa reproche à l'entreprise américaine de ne pas avoir respecté les promesses en matière d'emplois et de production qu'elle avait faites en vertu de la loi lors de l'acquisition de la société ontarienne Stelco, il y a plus de deux ans.