Le gouvernement fédéral affirme que la contestation en Cour, par l'aciériste américain U.S. Steel, de la principale loi qui encadre les investissements étrangers au Canada est sans fondement.
Un avocat du gouvernement, Jeffrey Johnston, a affirmé mercredi en Cour fédérale à Toronto que la Loi sur Investissement Canada n'était pas de nature quasi-criminelle, contrairement à ce qu'a avancé l'entreprise américaine.
La législation n'a rien d'une procédure criminelle, a-t-il indiqué. Aucune personne ne peut être arrêtée pour en avoir enfreint les dispositions, personne ne peut être jugé coupable ou innocent, et ceux qui la violent ne se retrouvent pas avec un dossier criminel, a précisé l'avocat.
L'aciériste américain est poursuivi par le ministère fédéral de l'Industrie, qui lui reproche de ne pas avoir respecté les promesses faites en matière d'embauche et de production au moment de la prise de contrôle de l'ancienne Stelco.
U.S. Steel a fait valoir que les sanctions prévues et permises par la loi - une amende de 10 000 $ par jour ou la saisie de ses actifs canadiens - étaient aussi sévères que celles d'une loi criminelle.
Une fois que le gouvernement aura terminé de présenter ses arguments, la juge Dolores Hansen décidera si la démarche intentée contre U.S. Steel peut aller de l'avant ou non.