Les États-Unis ont eu gain de cause dans leur contestation des contingents tarifaires appliqués par le Canada sur certains produits laitiers, ce qui n’a pas empêché la ministre de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau, de se dire « très satisfaite » de la décision du groupe spécial de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (AECUM) rendue publique mardi.

Mis à jour le 4 janvier
Hélène Baril
Hélène Baril La Presse

« C’est un jugement qui donne tort au Canada, mais qui ne remet pas en cause le principe de la gestion de l’offre dans le secteur laitier », résume Richard Ouellet, spécialiste du commerce international et professeur à l’Université Laval.

C’est la première décision rendue par le mécanisme de règlement des différends de l’ACEUM, qui est entré en vigueur en juillet 2020. Les États-Unis s’étaient plaints du fait que le Canada réserve la plus grande partie des produits laitiers importés aux transformateurs, ce qui limite leur accès au marché canadien.

Le groupe spécial qui a examiné la plainte a conclu que l’administration des contingents tarifaires par le Canada est incompatible avec les dispositions de l’accord de libre-échange. Il demande au Canada de modifier l’attribution des contingents tarifaires, ce qui devrait être fait d’ici un mois.

« Nous avons pris note du constat du groupe spécial relativement à la pratique du Canada qui consiste à conserver des réserves de contingents tarifaires de produits laitiers au profit des transformateurs laitiers », ont fait savoir la ministre Bibeau et la ministre du Commerce international, Mary Ng, dans un communiqué commun.

Elles ont surtout insisté sur le fait que la décision ne remet pas en cause le système de gestion de l’offre et la capacité du Canada à gérer l’allocation des contingents tarifaires pour les produits laitiers.

« Il importe surtout de souligner que le groupe spécial reconnaît expressément la légitimité du système de gestion de l’offre du Canada », ont-elles commenté.

Pour les producteurs de lait québécois, la décision sur l’allocation des contingents ne change rien à court terme, a fait savoir Geneviève Rainville, directrice générale de leur association. « Les quantités qui peuvent être importées ne changent pas », a-t-elle expliqué.

Le fait que l’instance de l’ACEUM reconnaisse la légitimité du système canadien de gestion de l’offre « est rassurant pour nous », a-t-elle ajouté.

D’autres contestations ?

Aux États-Unis, la décision du groupe spécial de l’ACEUM a été qualifiée d’historique par la représentante au Commerce, Katherine Tai.

« Cette victoire historique va contribuer à éliminer les limites injustifiées aux produits laitiers américains », a-t-elle déclaré peu après la publication de la décision, des propos rapportés par La Presse Canadienne.

La question des produits laitiers avait été au centre de la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et le Canada avait dû concéder une partie de son marché pour conclure l’accord.

Avec l’ACEUM, les producteurs de lait canadiens ont déjà dû céder des parts de marché, rappelle le professeur Richard Ouellet. « La perte est déjà là », dit-il.

Selon lui, la décision du groupe spécial a beau être claire sur la légitimité de la gestion de l’offre, ça n’empêchera probablement pas les États-Unis d’attaquer de nouveau un système qu’ils n’aiment pas.

L’administration Biden, à mon avis, est encore plus protectionniste que la précédente et s’intéresse beaucoup à ces questions.

Richard Ouellet

La balle est maintenant dans le camp fédéral, qui doit modifier ses règles d’attribution des contingents tarifaires. Les parties doivent s’entendre sur une solution dans un délai de 45 jours suivant la réception du rapport final, soit au plus tard le 3 février 2022.

La décision du groupe spécial de l’ACEUM est accueillie favorablement par les importateurs de fromage du Canada, qui y voient un avantage pour les consommateurs. Les changements attendus, « en fin de compte, réduiront les coûts pour les consommateurs canadiens et augmenteront le choix sur les rayons d’épicerie », a commenté Patrick Pelliccione, président du Conseil canadien des fromages internationaux.

Le groupe, établi à Ottawa, ne s’oppose pas au système de gestion de l’offre, mais il réclame que les contingents tarifaires du Canada pour le fromage soient attribués à ceux qui sont le plus susceptibles de les utiliser, et non uniquement aux transformateurs.

Le Québec produit 36 % de la production laitière canadienne et compte près de la moitié des fermes laitières du pays.