L’Agence du revenu du Canada (ARC) recevra une enveloppe supplémentaire de 304 millions sur cinq ans pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. « Avoir les moyens d’éviter de payer sa juste part ne devrait pas signifier qu’on peut le faire », prévient-on dans le budget 2021.

Karim Benessaieh Karim Benessaieh
La Presse

L’objectif : récupérer des recettes de 810 millions seulement pour Ottawa, auxquelles on ajoute les bénéfices des provinces qui pourraient profiter de ces mesures.

Mentionnés 65 fois dans le budget Freeland, l’évasion et l’évitement fiscaux sont manifestement dans la ligne de mire du gouvernement Trudeau.

Dans un premier temps, on veut scruter plus attentivement les finances de grandes entreprises, où des modèles ont montré une plus grande fréquence d’« inobservation fiscale » en ce qui concerne les taxes de vente. Aucun exemple n’est mentionné.

On veut en outre empêcher à la source les demandes de remboursement de TPS et de TVH (taxe de vente harmonisée) qu’on estime « injustifiées et frauduleuses », avec la promesse que cette mesure permettra de rembourser plus rapidement les entreprises conformes.

Déductions et déplacements

Pour repérer les stratagèmes, on compte notamment sur une initiative du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), appelée « Projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » (BEPS, dans son acronyme anglais).

« Ce projet a montré que des règles plus strictes sont nécessaires pour renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada de réduire l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif dans le contexte national et international », peut-on lire. On veut éviter que certaines sociétés et des personnes riches déplacent, « au mépris des règles fiscales », leurs bénéfices à l’étranger. On annonce ainsi des consultations publiques pour améliorer les lois canadiennes en matière de divulgation obligatoire de l’impôt sur le revenu.

On vise également les entreprises qui utilisent des « déductions d’intérêts excessives » sur leurs prêts pour réduire leurs impôts. Le budget propose notamment qu’à compter de 2023, les grandes entreprises ne puissent plus déduire les montants d’intérêts au-delà de 40 % de leurs gains, avec des exceptions pour les plus petites « qui ne représentent pas de risques importants d’érosion de l’assiette fiscale ».

On veut également empêcher des multinationales d’exploiter à leur avantage les différences entre le régime fiscal canadien et celui d’autres pays, ce qu’on appelle des « dispositifs hybrides ».

Cette seule mesure, estime-t-on, ferait augmenter les recettes fiscales de 775 millions sur quatre ans à compter de 2022-2023.

Même si on ne qualifie pas formellement leurs activités d’illégitimes, les grandes multinationales de services numériques qui devront payer une taxe de 3 % sur leurs revenus sont mises dans le même panier. « Un régime fiscal dans le cadre duquel chacun paie sa juste part exige des mesures sur plusieurs fronts : lutter contre les stratagèmes de planification fiscale abusive, harmoniser nos règles aux normes internationales qui sont en évolution, faire en sorte que les fournisseurs de services numériques paient leur juste part d’impôt », explique-t-on dans le budget.

Mieux percevoir les impôts

Le budget de 2021 propose par ailleurs de fournir un financement de 230 millions de dollars sur cinq ans à l’ARC, à compter de 2021-2022, afin qu’elle puisse mieux percevoir les impôts impayés. Le gouvernement fédéral s’attend à ce que cette enveloppe entraîne la perception d’une somme supplémentaire de 5 milliards de dollars en impôts impayés sur cinq ans.

— Karim Benessaieh, La Presse