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Cartes prépayées: le plus haut tribunal en Ontario donne raison à Bell

Une action collective autorisée contre Bell Mobilité relativement à l'argent... (PHOTO ALAIN ROBERGE, ARCHIVES LA PRESSE)

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Colin Perkel
La Presse Canadienne
TORONTO

Une action collective autorisée contre Bell Mobilité relativement à l'argent non dépensé sur des cartes de téléphone cellulaire prépayées a subi un échec devant le plus haut tribunal de l'Ontario.

Le jugement constitue probablement un point final à la poursuite pour 200 millions $ concernant près d'un million de Canadiens ayant vu les fonds sur les cartes expirées Bell Mobilité, Solo Mobile et Virgin Mobile disparaître dans les coffres de Bell.

Bell avait droit à cet argent, même si cela peut déplaire aux consommateurs qui n'avaient pas eu l'occasion d'utiliser tous leurs crédits prépayés avant l'échéance, a déterminé la Cour d'appel.

Bien que la situation puisse paraître injuste, cela pourrait faire partie du «prix payé pour la flexibilité de la carte de téléphone prépayée».

En mai 2012, Celia Sankar, d'Elliot Lake, en Ontario, a lancé une poursuite en action collective au nom de gens ayant acheté des cartes de téléphone entre le 4 mai 2010 et le 16 décembre 2013. Les consommateurs devaient utiliser les fonds ou réclamer le montant équivalent durant une période d'activation allant de 30 jours à 365 jours.

Dans le cas de Mme Sankar, Bell a repris l'argent - environ 58 $ - un jour après la fin de la période d'activation de sa carte. La poursuite alléguait que le géant de la téléphonie s'était emparé des fonds de manière inappropriée. Mme Sankar a argué que Bell s'était emparé trop rapidement de l'argent ou avait enfreint une loi ontarienne interdisant les dates d'expiration sur les cartes cadeaux.

L'argument de rupture de contrat en est venu au fait de déterminer si la carte prépayée expirait à la fin du dernier jour de la période active ou le lendemain.

En février 2015, un tribunal inférieur avait rejeté la poursuite, disant que Bell n'avait pas brisé son contrat et que la loi sur les cartes cadeaux ne s'appliquait pas à ce cas. Mme Sankar s'est tournée vers la Cour d'appel, qui a aussi rejeté la poursuite cette semaine.

Entre autres choses, la Cour d'appel a affirmé que le «sens ordinaire» du langage utilisé par Bell était que la possibilité pour le consommateur d'utiliser l'argent disparaissait à la fin de la période d'activation et que tout montant restant après la date d'expiration était «annulé et non remboursable».

La Cour d'appel a aussi souligné que les cartes de téléphone prépayées pouvaient être activées à n'importe quel moment après l'achat - et que seulement à partir de ce moment, une certaine période d'utilisation déterminée se mettait en branle. Ainsi, ces cartes n'enfreignent pas les lois sur les cartes cadeaux en Ontario, a dit la cour.

Mme Sankar a qualifié le jugement de «déception immense pour les consommateurs».




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