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Fiducie: Péladeau n'a toujours pas fait de demande au CRTC

Le CRTC a confirmé à La Presse ne... (PHOTO ULYSSE LEMERISE, COLLABORATION SPÉCIALE)

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Le CRTC a confirmé à La Presse ne pas avoir reçu de demande de Pierre Karl Péladeau, une démarche incontournable afin que ce dernier puisse transférer ses actions de Québecor dans une fiducie.

PHOTO ULYSSE LEMERISE, COLLABORATION SPÉCIALE

Plus d'un mois après son élection comme chef du Parti québécois, Pierre Karl Péladeau n'a pas fait de demande auprès du CRTC pour que ses actions de Québecor puissent être transférées à une fiducie ou un mandat. M. Péladeau a pourtant indiqué publiquement il y a une semaine, en point de presse à l'Assemblée nationale, que «ces procédures ont été entamées» auprès des autorités fédérales.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), un organisme réglementaire qui doit autoriser tout changement de contrôle effectif des chaînes de télé, a indiqué à La Presse ne pas avoir reçu de demande d'approbation de changement de contrôle de la part de M. Péladeau, qui est actionnaire de contrôle de Québecor et du Groupe TVA.M. Péladeau a promis de mettre ses actions de Québecor dans une fiducie ou un mandat s'il devenait chef du Parti québécois, et il a été élu chef du PQ le 15 mai dernier.

«J'ai donné des instructions, dès le 15 [mai], à mes procureurs pour que soient constitués cette fiducie ou ce mandat sans droit de regard, a indiqué Pierre Karl Péladeau vendredi dernier en réponse à une question d'un journaliste de La Presse Canadienne. J'ai également eu l'occasion de vous dire que, puisque l'entreprise Québecor évolue dans le domaine des télécommunications et de la radiodiffusion, deux compétences fédérales, donc ça exige l'autorisation et l'approbation au niveau du transfert des licences, que ces procédures ont été entamées. Malheureusement, je ne peux pas vous dire quelle va être la période de temps requise et nécessaire pour que ces transferts soient effectués, mais la démarche est bien entamée.»

Comment les procédures peuvent-elles être entamées si aucune demande n'a été envoyée au CRTC? «Les démarches pour la fiducie ou le mandat sans droit de regard sont entamées avec ses avocats [les avocats de M. Péladeau]. Les démarches suivent leur cours», a indiqué Bruno-Pierre Cyr, attaché de presse de Pierre Karl Péladeau.

Le transfert de propriété des actions multivotantes de Pierre Karl Péladeau à une fiducie ou un mandat doivent être approuvés à la fois par le CRTC (pour les licences des chaînes de télé de Québecor/Groupe TVA) et Industrie Canada (pour les licences de télécoms de Vidéotron). Le CRTC confirme ne pas avoir reçu de demande, tandis qu'Industrie Canada a indiqué que les demandes étaient confidentielles.

Engagements

Le 9 mars 2014, le jour de l'annonce de l'entrée en politique de Pierre Karl Péladeau, Québecor avait confirmé par communiqué que «dans l'éventualité où monsieur Péladeau serait élu à l'Assemblée nationale du Québec le 7 avril prochain, ce dernier [s'était] engagé à mettre en place une fiducie ou un mandat sans droit de regard dans lequel il placerait ses intérêts économiques». M. Péladeau a été élu député de Saint-Jérôme, mais il n'avait pas placé ses actifs en fiducie après le scrutin.

Durant la campagne à la direction du PQ, il s'est engagé à mettre ses actifs dans une fiducie ou un mandat s'il était élu chef. Le soir de sa victoire, il a indiqué avoir «donné des instructions, des directives à [ses] avocats pour que nous puissions procéder à la mise en place d'une fiducie ou d'un mandat sans droit de regard».

Le 28 mai dernier, lors d'un point de presse à Paris, M. Péladeau avait réaffirmé que comme la «très grande majorité des actifs de Québecor sont dans le secteur des télécommunications, des organismes fédéraux comme Industrie Canada et le CRTC doivent donner leur approbation au transfert de propriété». «C'est une affaire de semaines avant que tout soit complété», avait-il ajouté.

- Avec la collaboration de Martin Croteau




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