Le CRTC ne peut pas obliger les distributeurs à négocier des redevances avec les télés généralistes, a tranché la Cour suprême du Canada, ce matin, dans une décision divisée à cinq juges contre quatre.
En mars 2010, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC) avait accédé à la demande des télés généralistes privées, alors pour la plupart en difficultés financières, qui voulaient négocier des redevances avec les distributeurs au même titre que les télés spécialisées. Le plan du CRTC : laisser les télés généralistes et les distributeurs s'entendre entre eux et donner le droit aux télés généralistes de retirer leur signal des ondes d'un distributeur en cas d'échec des négociations, comme c'est le cas aux États-Unis.
Le CRTC avait demandé aux tribunaux fédéraux de confirmer qu'il avait le pouvoir d'instaurer un tel système, que les distributeurs Rogers, Telus, Shaw et Cogeco avaient contesté en cour.
La Cour suprême vient de trancher ce matin en faveur des distributeurs, estimant que le CRTC avait outrepassé les compétences que lui accorde la loi. «Aucune disposition de la Loi sur la radiodiffusion ne confère expressément au CRTC le pouvoir de mettre en oeuvre le régime proposé, et il ne suffisait pas à ce dernier de se référer isolément à certains des objectifs de politique énoncés à l'art. 3 et de postuler que le régime proposé de compensation pour la valeur des signaux contribuerait à la réalisation de ces objectifs», écrit le juge Marshall Rothstein au nom des cinq juges, dont la juge en chef, Beverly McLachlin. Les cinq juges concluent aussi que le régime de redevances proposé par le CRTC entre en conflit avec la Loi sur le droit d'auteur.
Les quatre juges dissidents croient au contraire que le CRTC a le pouvoir d'instaurer un tel régime de redevances pour les télés généralistes. «Le nouveau régime n'est simplement que le prolongement du régime actuel, lequel impose plusieurs conditions - y compris de nature financière - aux EDR en vue de l'obtention d'une licence de retransmission des signaux des stations locales. Ce large mandat d'assortir les licences de certaines conditions pour favoriser la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion est analogue au large mandat du CRTC en matière d'établissement de tarifs, lequel a été confirmé récemment par notre Cour», écrivent les juges Rosalie Abella et Thomas Cromwell pour la minorité.
Au contraire des télés spécialisées, les télés généralistes n'ont pas accès aux lucratives redevances sur les revenus du câble. Elles doivent donc se financer uniquement avec la publicité. Les télés généralistes ont toutefois l'avantage d'être distribuées obligatoirement sur le câble et d'être accessibles aux téléspectateurs qui n'ont pas le câble, ce qui leur permet d'avoir un auditoire plus large.
Depuis une quinzaine d'années, les télés généralistes voient baisser leur auditoire au profit des télés spécialisées, ce qui explique en partie pourquoi elles voulaient obtenir elles aussi des redevances.