La création d'un code national pour protéger les consommateurs de services de télécommunication sans fil soulève des craintes au Québec, où il existe déjà des règles depuis 2010.

Hier, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé son intention de mettre en place un code obligatoire pour les fournisseurs de sans-fil, comme l'avait dévoilé La Presse Affaires il y a deux semaines.

Le CRTC veut «garantir la clarté des contrats» et offrir aux consommateurs «des outils additionnels pour mieux comprendre leurs droits élémentaires». À cet égard, le Conseil tiendra des audiences publiques le 28 janvier prochain.

Mais au Québec, plusieurs redoutent que le nouveau code national empiète sur la Loi sur la protection du consommateur (LPC) dont plusieurs articles encadrent les contrats de téléphonie mobile.

Québec a déjà averti le CRTC: «Indépendamment de ce que [le Conseil] jugera approprié d'entreprendre ou de ne pas entreprendre au terme du présent processus réglementaire, le gouvernement du Québec maintiendra en place sa propre législation», indique une lettre envoyée par le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Si les télécommunications sont de compétence fédérale, Québec a la compétence constitutionnelle exclusive en matière de droit contractuel, souligne la lettre écrite de concert avec l'Office de la protection du consommateur (OPC).

Le Bloc québécois s'est aussi opposé à la création d'un code national qui aurait pour effet de suspendre les dispositions de la LPC qui encadrent l'industrie du sans-fil au Québec.

Le modèle du Québec

Au Québec, les consommateurs sont mieux protégés depuis la réforme de la LPC en 2010 qui visait justement l'industrie du sans-fil.

Par exemple, les fournisseurs n'ont plus le droit de menotter leurs clients avec des frais de résiliation abusifs. Et les clients peuvent mettre fin à leur contrat sans préavis. Dans d'autres provinces, les fournisseurs imposent le paiement de 30 jours de service additionnel aux clients qui migrent chez un concurrent.

Cette pratique de facturation très répandue a d'ailleurs mis le feu aux poudres, amenant le Centre de défense pour l'intérêt public à réclamer l'intervention du CRTC.

Mais plusieurs fournisseurs de télécom, comme Telus et Rogers Communications, ont aussi demandé au CRTC d'établir un code national qui remplacerait l'actuel patchwork de règles provinciales. Car depuis deux ans, quatre provinces ont suivi le modèle québécois en réglementant les contrats des fournisseurs de télécom.

Selon l'Association canadienne des télécommunications sans fil, ces différentes lois créent de la confusion pour les consommateurs et augmentent les coûts et les inefficacités pour l'industrie.

Mais l'Union des consommateurs estime qu'il s'agit d'un faux problème. D'abord, les lois sont assez semblables, voire identiques. Et ensuite, «les fournisseurs n'ont qu'à se conformer aux standards provinciaux les plus sévères et les appliquer à l'ensemble du Canada», note l'organisme. L'Union craint que le nouveau code soit plutôt l'occasion de niveler par le bas en diminuant les protections qui existent dans certaines provinces.

Par contre, l'Union des consommateurs encourage vivement le CRTC à réglementer certaines pratiques de compétence fédérale et qui posent encore de sérieux problèmes aux consommateurs.