Le CRTC a le droit d'accorder des redevances sur la facture du câble aux réseaux de télé généralistes comme TVA et V, a tranché la Cour d'appel fédérale dans une décision partagée rendue cet après-midi.

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Les distributeurs comme Bell, Rogers et Shaw contestaient le pouvoir du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d'imposer un cadre de négociations pour permettre de telles redevances. Leur argument? La Loi sur le droit d'auteur l'interdirait. Deux des trois juges fédéraux en charge du dossier leur ont donné tort. «Rien dans cette loi n'empêche le CRTC d'adopter le régime de redevances», écrit la juge Karen Sharlow pour la majorité.

Grâce à cette victoire juridique, les réseaux généralistes privés peuvent commencer à négocier des redevances avec leurs distributeurs, au même titre que les chaînes spécialisées. «Bonne nouvelle pour le contenu québécois», a écrit Maxime Rémillard, PDG du réseau de télé V, sur son compte Twitter.

TVA et V sont les deux seules chaînes généralistes francophones qui pourront profiter des futures redevances sur les revenus du câble. Au Canada anglais, les bénéficiaires du nouveau régime seront CTV et Global. Ironiquement, les deux réseaux anglophones ont été acquis entre-temps par les distributeurs Bell et Shaw, qui ont contesté en cour le futur régime de redevances sur les revenus du câble mis en place pour renflouer les coffres des télés généralistes. Pour l'instant, Radio-Canada est exclue du futur régime de redevances. Son cas sera évalué par le CRTC lors du renouvellement de sa licence l'automne prochain.

En mars 2010, le CRTC a décidé d'instaurer un cadre de négociations de redevances entre les réseaux généralistes privés et les distributeurs. En cas d'échec des négociations, les réseaux généralistes pourront retirer leur signal des ondes d'un distributeur.  Le CRTC imposera un règlement seulement à la demande des deux parties ou si une partie négocie de mauvaise foi.

Aux États-Unis, la diffusion au petit écran d'événements prestigieux comme les Oscars et de la Série mondiale de baseball a été interrompue sur certains distributeurs en guise de protestation par les chaînes généralistes au cours des trois dernières années.

Au Canada, les distributeurs ont promis de refiler toute nouvelle redevance aux consommateurs lors de l'annonce de la décision du CRTC l'an dernier.

Le CRTC a lui-même demandé à la Cour fédérale d'appel de statuer sur sa juridiction d'imposer un régime de redevances. Les distributeurs peuvent demander la permission à la Cour suprême du Canada d'entendre leurs arguments. «Nous allons réviser la décision et voir nos options», dit Jan Innes, porte-parole de Rogers. Bell était aussi à réviser la décision du tribunal fédéral.