La Cour supérieure du Québec a autorisé un recours collectif concernant des frais de résiliation qui ont été facturés par Bell Mobilité depuis quatre ans.
Cette pratique, qui existe également chez d'autres fournisseurs de services de télécommunications, est illégale selon l'avocat qui pilote le recours, Me David Bourgoin.
«Le principe qui est édicté au Code civil du Québec est que le consommateur ou le bénéficiaire d'un service a le droit de résilier unilatéralement son contrat sans motif, sans justifier quoi que ce soit. À ce moment, il est tenu de payer ce qu'il a utilisé comme services, cela va de soi. Par contre, si le fournisseur veut obtenir davantage, il doit justifier le préjudice réel subi», a précisé l'avocat.
Le statut de représentant pour l'exercice de ce recours a été attribué à Denis Gagnon au nom de personnes ou groupes comptant moins de 50 employés.
Le requérant réclame notamment le versement de la somme équivalente aux frais de résiliation payés depuis le 1er janvier 2007 avec intérêts.
Il s'agit, dans le cas de M. Gagnon, d'un montant de 200 $, mais d'autres requérants ont invoqué des frais de résiliation allant jusqu'à 5000 $ dans le cas de petites entreprises.
Selon Me Bourgoin, le fait d'avoir accepté de tels frais lors de la signature du contrat ne leur confère pas une valeur légale pour autant.
«Ce n'est pas parce qu'un fournisseur écrit un frais dans un contrat que c'est payable ou même justifiable. Le droit de résiliation est acquis au consommateur, c'est sa prérogative que de résilier son contrat. On n'est pas marié avec un fournisseur. Les frais de résiliation doivent être attachés à un préjudice réel subi par le fournisseur et non pas simplement à un chiffre arbitraire inscrit dans un contrat. Et c'est au fournisseur qu'il incombe de faire la démonstration du préjudice», a-t-il dit.
Le recours exige aussi le paiement, par Bell Mobilité, d'une somme forfaitaire de 2 millions de dollars à titre de dommages punitifs, de sorte que la facture totale pourrait atteindre entre 7 et 10 millions, selon l'évaluation préliminaire qu'en fait Me Bourgoin.
Le jugement sera exercé dans le district judiciaire de Montréal.
Bell Mobilité peut au moins se consoler du fait qu'elle sera en bonne compagnie devant les tribunaux.
«Présentement, nous avons un recours collectif contre Bell Canada [[|ticker sym='T.BCE'|]] pour le terrestre, l'Internet et autres, a précisé Me Bourgoin. Nous avons un recours collectif déposé contre Telus Mobilité pour les mêmes raisons, nous allons procéder bientôt. Rogers, nous sommes à compléter la requête - les gens ne nous avaient pas encore soumis de cas précis, mais nous en avons reçus depuis ce temps. Vidéotron, ça se pourrait, nous allons voir si des gens entrent en contact avec nous et nous soumettent des cas et s'il faut en démarrer un, nous le ferons.»