Combien de temps durera ce séduisant iPhone 4 - ou tout autre cellulaire intelligent - avant de flancher? Que se passe-t-il si ce petit drame technologique survient après la fin de la garantie du fabricant, habituellement d'une durée d'un an?

Si un téléphone cellulaire cesse de fonctionner sans raison après la fin de la garantie du fabricant, son propriétaire n'est pas laissé sans recours. Il peut invoquer les articles 37, 38 et 53 de la Loi de la protection du consommateur, qui constituent ce qu'on appelle couramment la garantie légale.

«Un appareil doit servir à l'usage auquel il est destiné, pendant une durée raisonnable compte tenu du prix», résume Stéphanie Poulin, avocate et responsable des services juridiques d'Option consommateurs. «C'est la règle de base, pour laquelle il n'y a pas de délai prescrit de façon fixe dans la loi, et qui est sujette à l'interprétation des tribunaux.»

«Théoriquement, puisque la garantie légale n'a pas de délai fixe, elle s'applique pour les cellulaires, poursuit la juriste. Mais c'est une question de preuve. Quel usage en a-t-on fait? Qu'est-ce que le manufacturier ou le vendeur va amener?»

Car si le commerçant ou le fabricant ne se montre pas coopératif, c'est devant la Cour des petites créances qu'il faudra exercer son recours... avec patience. Actuellement, au palais de justice de Montréal, le délai d'attente pour une audition devant la Cour des petites créances est de 19 mois.

Se préparer

«Quand on a une cause pendante, on peut aller voir soi-même sur le site jugements.qc.ca et sortir par mots-clés des causes comparables qu'on pourra présenter devant le juge, suggère Charles Tanguay, porte-parole de l'Union des consommateurs. Ce n'est pas une tâche titanesque, puisque la Cour des petites créances est une Cour qui se veut accessible et pas trop intimidante.»

Sur le site jugements.qc.ca, moins d'une demi-douzaine des 1543 causes invoquant ou citant l'article 38 avaient trait aux téléphones cellulaires. Cependant, cette mince jurisprudence ne devrait pas dissuader les consommateurs lésés.

D'autres jugements reprennent des arguments similaires, tel celui rendu en faveur de Joanne Gauthier. Elle a soutenu avec succès que son téléviseur, qu'elle avait payé 3325$ en 2005 et qui s'était définitivement éteint après deux ans et demi, soit six mois après la fin de la garantie, aurait dû avoir une durée de vie d'environ 10 ans. Le juge Brochet lui a accordé un peu plus de 900$, soit la valeur d'un appareil équivalent au moment du jugement, en octobre 2009.

De la même manière, le consommateur déçu tentera de démontrer que son cellulaire devait raisonnablement durer plus que les 15 ou 18 mois de service qu'il lui a finalement fourni. «On se doute bien qu'il ne va pas durer qu'un an, indique Anthony Hémond, avocat et analyste en télécommunications à l'Union des consommateurs. Une durée de vie est attendue en rapport avec le montant déboursé pour l'appareil.»

Charles Tanguay y ajoute un argument qui apparaît déjà convaincant: «Un consommateur déterminé pourrait facilement faire valoir que si on lui a donné un appareil avec un contrat de trois ans, logiquement, il devrait s'attendre à ce que l'appareil dure au moins les trois ans du contrat.»

De nouvelles règles...

Depuis le 30 juin dernier, de nouveaux règlements s'appliquent aux garanties prolongées. «Les commerçants, avant de vendre une garantie prolongée, doivent informer les consommateurs de l'existence de la garantie légale et de la garantie conventionnelle», décrit Jean-Jacques Préaux, porte-parole de l'Office de la protection du consommateur (OPC). Il souligne au passage que la téléphonie cellulaire - appareils, service, contrats, etc. - occupe le premier rang au palmarès des plaintes soumises à l'OPC.

Et de nouvelles pratiques...

Entre-temps, le marché évolue. Par exemple, depuis le printemps dernier, les abonnés de Rogers à un forfait mensuel bénéficient d'un programme de protection sans frais pour les appareils brisés, perdus ou volés, explique le porte-parole, Sébastien Bouchard.

Le client a le choix entre une remise applicable à la réparation ou au remplacement de l'appareil, et le remplacement gratuit de cet appareil par un appareil équivalent, neuf ou remis à neuf. Si le client opte pour le second choix toutefois, il devra signer un nouveau contrat.