Une firme d'avocats de Montréal annonce jeudi qu'une entente de règlement à l'amiable est intervenue dans le cadre du recours collectif au nom de clients de Bell Canada et de Bell Mobilité qui auraient payé des suppléments de retard, bien que leur paiement ait été fait à l'intérieur du délai prévu à leur facture.
Le procureur Benoît Gamache, qui représente les demandeurs, précise que le règlement vise certains clients de Bell Canada et de Bell Mobilité qui ont payé leur facture entre le 21 juin 2003 et le 9 août 2009.
La Cour supérieure du Québec entendra la Requête en approbation du règlement le 4 juin prochain, au Palais de justice de Québec.
Cette entente vise toutes les personnes physiques et morales au Québec, comptant 50 employés et moins, qui se sont vues imposer ces frais.
Le règlement prévoit que Bell Canada et Bell Mobilité créditeront les personnes identifiables étant toujours leurs clients. D'autre part, pour tenir lieu de remboursement à toutes les personnes non-identifiables ou n'étant plus leurs clients, les deux entreprises verseront des sommes à différents organismes caritatifs.
La convention de règlement prévoit également le versement par les défenderesses de sommes au Fonds d'aide aux recours collectifs.