Les milliers de titulaires de la garantie prolongée «Protection Extra-Attentive» de Toyota recevront une indemnisation totalisant au moins 300 000 $, Toyota ayant choisi de ne pas contester le jugement rendu par la Cour d'appel du Québec en avril dernier.
Les milliers de titulaires de la garantie prolongée «Protection Extra-Attentive» de Toyota recevront une indemnisation totalisant au moins 300 000 $, Toyota ayant choisi de ne pas contester le jugement rendu par la Cour d'appel du Québec en avril dernier.
Le délai légal de 60 jours pour contester ce jugement est désormais expiré.
Un recours collectif avait été intenté par l'Association pour la protection des automobilistes (APA) contre Toyota Canada, qui avait exigé des frais de 25 $ à 200 $, pour le transfert des garanties prolongées à des acquéreurs subséquents.
La Cour d'appel a décidé que l'article 152 de la Loi sur la protection des consommateurs ne permettait pas d'exiger des frais pour de tels transferts, renversant ainsi la décision rendu auparavant par la Cour supérieure.
Selon Toyota, environ 6000 transferts auraient été effectués entre le 31 mars 1996 et le 29 février 2000. Selon l'avocat de l'Office de la protection du consommateur, Marc Migneault, il s'agit du scénario conservateur, l'APA ayant évalué par le passé que le nombre de transferts pouvait atteindre 17 000, pour une valeur totale de 1,5 M$.
La Cour supérieure supervisera le recouvrement collectif, entre autres pour déterminer le nombre exact de transferts et le montant des remboursements.
Pour Me Migneault, ce jugement réitère le principe selon lequel les commerçants et les fabricants ne peuvent offrir une garantie au consommateur qui serait moins généreuse que la garantie légale.