«Depuis la construction du condo, en 1987, absolument aucune modification ou rénovation n'ont été effectuées. Le bureau d'arpenteurs-géomètres qui a émis les certificats au moment de la construction peut m'en fournir un nouveau car ils ont toujours en main les documents de l'époque. Par contre, j'aurai à débourser la somme minimale de 600$, incluant la visite d'un technicien qui reprendrait toutes les mesures du condo.

«Depuis la construction du condo, en 1987, absolument aucune modification ou rénovation n'ont été effectuées. Le bureau d'arpenteurs-géomètres qui a émis les certificats au moment de la construction peut m'en fournir un nouveau car ils ont toujours en main les documents de l'époque. Par contre, j'aurai à débourser la somme minimale de 600$, incluant la visite d'un technicien qui reprendrait toutes les mesures du condo.

Pourquoi dois-je payer 600$, quand je sais très bien que c'est exclusivement le numéro d'identification du certificat qui doit être changé? Pourquoi le certificat de localisation, un document légal, a-t-il une durée de vie restreinte?»

D'abord, un petit rappel. Le certificat de localisation est composé d'un rapport et d'un plan. Il décrit la propriété en regard du cadastre - sa situation dans l'espace -, des titres de propriétés, et des lois, règlements ou servitudes qui pourraient l'affecter.

Le prix suggéré par l'Ordre des arpenteurs-géomètres (OAGQ) est de 870$ plus taxes.

Lors d'une transaction immobilière, pour garantir à l'acheteur que son titre est valide, on demande généralement un certificat âgé d'au plus cinq ans, sans qu'il y ait aucune norme à ce sujet. «Il est vrai que c'est un document légal, mais il a une date de fraîcheur limitée», commente François Brochu, de l'Université Laval. «Le certificat de localisation est fait à une date donnée et énormément de changements peuvent se produire sur une propriété dans les années subséquentes.»

Un nouveau certificat devra également être produit si la propriété a fait l'objet d'une rénovation cadastrale (voir encadré). «Un jugement, sur lequel deux autres se sont appuyés ensuite, a décrété qu'un nouveau numéro de cadastre constituait un changement et qu'il fallait refaire le certificat de localisation», observe Raymond Houde, conseiller à la clientèle à l'OAGQ.

Le cas des copropriétés

Notre lecteur est propriétaire d'un condo... ce qui ajoute une complication.

Le copropriétaire possède une partie privative - son appartement - et une quote-part des parties communes. Lors de la rénovation cadastrale d'une copropriété, les arpenteurs-géomètres ne révisent généralement que le terrain et les murs extérieurs des édifices. Les lots privés sont renumérotés mais ne sont pas visités.

«À moins qu'il y ait eu un changement dans la copropriété, il ne vaut pas vraiment la peine de faire faire un nouveau certificat de localisation sur la partie privative, se prononce François Brochu. À mon point de vue, il est plus important de faire faire un nouveau certificat de localisation sur les parties communes, notamment s'il y a eu de la rénovation cadastrale.»

Son coût pourrait alors être partagé par l'ensemble des propriétaires.

C'est un point que notre lecteur pourra discuter avec son notaire et l'arpenteur-géomètre.

RÉNOVATION CADASTRALE

En 1994, le gouvernement du Québec a entrepris une refonte complète du cadastre le répertoire des propriétés, où chacune est représentée sur un plan et identifiée par un numéro de lot. Les 1450 plans originaires et la multitude de petits plans parcellaires qui s'y sont ensuite rattachés sont refondus en un unique et immense plan.

«L'objectif est de refaire un nouveau plan qui soit informatisé et qui corrige les erreurs et inexactitudes qui se retrouvaient dans les anciens plans», explique Francine Gauthier, adjointe du directeur général de l'arpentage et du cadastre au ministère des Ressources naturelles.

Cette rénovation attribue un nouveau numéro de sept chiffres à chaque lot. Jusqu'à présent, 56% des 3,8 millions de lots ont été intégrés au nouveau registre.

Les propriétaires dont la propriété fait l'objet d'une révision sont avisés des objectifs de la rénovation et de la firme mandatée pour la réaliser. Les travaux durent environ 18 mois. À leur terme, une seconde communication fournit au propriétaire une fiche d'information comportant l'ancien numéro et le nouveau, ainsi que les effets qu'auraient pu avoir la rénovation sur son lot.