L'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec a remporté son combat sur les frais de transaction en immobilier contre Proprio Direct vendredi en Cour suprême.
L'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec a remporté son combat sur les frais de transaction en immobilier contre Proprio Direct vendredi en Cour suprême.
La plus haute cour du pays estime que la protection du consommateur a préséance dans toute cette affaire portant sur les frais imposés lors de transactions.
Dans un jugement partagé de 7 voix contre 2, le plus haut tribunal du pays a donné raison à l'interprétation de l'association qui avait déterminé, en 2002, que Proprio Direct allait à l'encontre de ses règlements en exigeant des frais d'adhésion à ses clients.
Ces frais non remboursables étaient imposés, et ce, peu importe si une vente était conclue ou non.
En 2004, la Cour du Québec avait donné raison à l'association mais, deux ans plus tard, la Cour d'appel du Québec venait infirmer cette décision.
Dans son jugement rendu vendredi, la Cour suprême affirme que la Cour d'appel a fait une erreur d'interprétation. Elle souligne que la protection du consommateur doit primer sur la liberté contractuelle.
Les deux juges dissidents soutiennent pour leur part le contraire.
Proprio Direct avait mis fin à sa pratique d'exiger des frais d'adhésion dès la décision de l'ACAIQ, en 2002.