Combien de jours la loi vous accorde-t-elle pour annuler un achat et vous faire rembourser? Réponse: zéro. Néant. Rien du tout.
Combien de jours la loi vous accorde-t-elle pour annuler un achat et vous faire rembourser? Réponse: zéro. Néant. Rien du tout.
C'est aussi vrai pour un grille-pain que pour une voiture.
Comme pour tout autre bien, l'achat d'un véhicule est un contrat qui vous lie et qu'on ne peut rompre sans dommage. Mais au contraire de la plupart des grands magasins, les concessionnaires n'ont pas de politique de remboursement.
«Ici, le bien coûte plus cher et votre adversaire a des pratiques qui remontent du XIXe siècle, alors que dans le domaine du détail en général, on a compris que pour favoriser la consommation, le client doit se sentir en sécurité», commente George Iny, président de l'Association pour la protection des automobilistes (APA).
Une échappatoire peut tout de même se présenter: la Loi de la protection du consommateur prévoit un délai d'annulation de deux jours sans frais ni pénalité - le droit de dédit - pour tout achat financé par une vente à tempérament.
S'y greffent comme toujours quelques subtilités: l'acheteur ne doit pas avoir pris possession de la voiture. En outre, le crédit doit être obtenu sur place.
«Si je vais chercher un prêt personnel à ma banque, le délai ne s'applique pas», insiste Réal Coallier, porte-parole de l'Office de la protection du consommateur (OPC).
Pour cadenasser cette porte de sortie, certains vendeurs feront signer le contrat de vente immédiatement et demanderont à l'acheteur de revenir deux jours plus tard pour l'entente de financement, prévient George Iny. Il reconnaît néanmoins qu'«au Québec, la pratique est généralement meilleure qu'ailleurs au Canada».
Location d'une voiture neuve
Il arrive couramment que lors d'une location avec option d'achat, d'un achat de voiture neuve à tempérament ou d'un achat de voiture d'occasion, le commerçant fasse signer une entente préalable.
Elle ne vous lie pas et vous pourrez raisonnablement vous extraire sans dommage de vos obligations. Vous ne serez engagé que lorsque «vous aurez signé un contrat rédigé conformément à la loi», rappelle l'Office de la protection du consommateur.
Par ailleurs, un droit de dédit de deux jours s'applique aux locations de voiture avec option d'achat, où la valeur de rachat est garantie type de contrat qui a pratiquement disparu. Cette provision n'existe pas pour les contrats où la valeur résiduelle n'est pas garantie, de loin les plus courants.
Achat d'une voiture d'occasion chez un commerçant
Ici encore, vous pouvez profiter de la fenêtre de deux jours pour les achats assortis de contrats de crédit signés sur place. Pour les voitures d'occasion, le droit de dédit s'applique même si l'acheteur a pris possession du véhicule.
Par ailleurs, la transaction n'est valide que dans la mesure où le commerçant vous remet l'étiquette-auto - la fiche descriptive du véhicule.
«Mais si vous vous plaignez au commerçant que vous n'avez pas reçu cette étiquette, il vous la donne, ce qui comble le manquement», observe George Iny.
Achat d'une voiture d'occasion chez un particulier
La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas aux transactions entre particuliers.
«Le contrat est ouvert: à vous de définir les critères», indique Philippe St-Pierre, de CAA-Québec
Il rappelle l'importance de faire inspecter le véhicule à votre satisfaction, ce qui vous procure une porte de sortie relativement honorable si cette condition est inscrite dans votre offre.
Si vous rétractez votre offre sans motif, le vendeur serait en droit de vous poursuivre pour récupérer les frais et dommages encourus, mais dans les faits, explique George Iny, vous en serez quitte pour une bonne engueulade et la perte de votre dépôt - qu'il vaut donc mieux limiter à 100 ou 200$.
Vous reculez malgré tout
Si vous changez d'idée sans pouvoir vous prévaloir du droit de dédit, vous encourez les dommages et intérêts prévus au contrat.
Malheureusement, ironise George Iny, «les pénalités sont calculées sur le cas extrême d'une camionnette en fin d'année modèle, de couleur mauve, qu'il a fallu faire venir de Calgary».
Pour l'achat ou la location d'un véhicule neuf, la pénalité typique est de 500$ pour les premiers 10 000$ du prix d'achat, plus 50$ par tranche de 1000$ supplémentaire.
En réalité, si vous annulez la transaction rapidement, le concessionnaire encourt peu de frais.
Lors de contestations, l'APA a souvent pu régler à l'amiable pour le montant de l'acompte.
C'est d'ailleurs pourquoi George Iny recommande un acompte maximal de 250$ à 500$.
Résilier un contrat de location en cours depuis quelque temps équivaut à liquider une dette: vous remboursez votre dette en rendant la voiture.
Vous aurez donc à acquitter la différence entre le solde de votre dette au moment de la résiliation et la valeur courante de la voiture. Sur ce montant seront appliquées les taxes de vente.
Chose certaine, avise le président de l'APA - et le principe vaut pour toutes les situations d'annulation ou de remboursement -, soyez honnête et ne justifiez pas votre volte-face en invoquant l'urgente opération aux yeux de votre vieille mère ou le soutien des enfants en bas âge de votre beau-frère, mis à pied le matin même.
Les vendeurs les ont toutes entendues.