Les règles fiscales qui régissent les organismes à but non lucratif (OBNL) sont imprécises et le fisc règle ses dossiers au cas par cas.

Les règles fiscales qui régissent les organismes à but non lucratif (OBNL) sont imprécises et le fisc règle ses dossiers au cas par cas.

«C'est très flou. Norma-lement, un organisme à but non lucratif n'est pas censé faire de profits. Mais le fisc tolère une certaine accumulation. Combien? C'est justement la question que se posent les administrateurs de ces organismes», explique Jean-Luc Beauregard, directeur principal, fiscalité, de Samson Bélair Deloitte & Touche.

Dans son bulletin d'interprétation, Revenu Québec donne divers critères pour juger de l'aspect lucratif ou non d'une organisation. D'abord, les biens et services d'un OBNL doivent être réservés exclusivement à ses membres ou invités. Ensuite, il ne doit pas entrer en concurrence avec des entités imposable du même type.

Enfin, un critère chiffré: l'excédent accumulé des dernières années (bénéfices non répartis) ne doit généralement pas excéder deux mois de dépenses. Les règles sont semblables au fédéral.

Au Club Laval-sur-le-Lac, les visiteurs et les tournois semblent représenter la presque totalité des profits de club, selon les états financiers que nous avons. Et au bilan, les bénéfices non répartis du club totalisaient 7,6 millions de dollars au 31 octobre 2004, soit 16 mois de dépenses, bien davantage que la règle des deux mois.

En matière d'OBNL, la jurisprudence est mince. La plupart s'en remettent au seul jugement d'importance sur le sujet, celui rendu en 1983 par la Cour fédérale (Gull Bay Development). Essentiellement, a tranché le juge, un OBNL peut exercer des activités commerciales et profitables, à la condition que ces activités servent à des fins sociales ou d'assistance publique. Est-ce le cas du golf?

Quoi qu'il en soit, nous avons demandé à Revenu Québec si des vérifications sont effectuées à l'égard des revenus tirés des tournois? «Non, ce n'est pas un élément qu'on vérifie en particulier. C'est du cas par cas. Les clubs privés ont le droit d'en organiser, en autant que ça ne devienne pas une source principale de revenus», dit Mme Divita.