Le mandat en prévision de l'inaptitude, comme la procuration, est préparé en toute connaissance de cause par une personne encore en mesure d'exercer ses droits.

Le mandat en prévision de l'inaptitude, comme la procuration, est préparé en toute connaissance de cause par une personne encore en mesure d'exercer ses droits.

Mais à l'encontre de la procuration, le mandat n'entrera en vigueur que lorsque l'inaptitude sera survenue.

Implacable conséquence: il faut donc l'avoir rédigé au préalable.

«On peut le faire soi-même, on peut l'acheter en librairie, le télécharger à partir du site du Curateur, ou, si on veut être sûr d'être bien guidé, on peut consulter un conseiller juridique», indique Jacqueline Racicot, conseillère en communication au Curateur public du Québec.

Le mandat peut désigner un ou plusieurs mandataires, inclure des instructions plus ou moins précises pour la gestion des biens, prévoir une rémunération.

Les mandataires doivent être avisés de leur nomination, qu'ils pourront refuser.

Lorsqu'il est rédigé par un avocat ou un notaire, le mandat en prévision de l'inaptitude sera inscrit au registre de la Chambre des notaires du Québec.

Selon un sondage réalisé par la maison Ipsos Décarie en octobre 2006, 58 % des personnes de 55 ans et plus au Québec ont préparé un mandat en prévision d'inaptitude, dans huit cas sur dix avec un notaire.

Lorsque l'inaptitude sera constatée, le mandat devra être homologué devant un tribunal, preuve médicale à l'appui.

Une définition de l'inaptitude

Selon le Curateur public du Québec, «une personne est inapte lorsqu'elle est incapable de prendre soin d'elle-même ou d'administrer ses biens et qu'elle a besoin d'être assistée dans l'exercice de ses droits civils à la suite, notamment, d'une maladie, d'un handicap de naissance, d'une déficience due à un accident cérébro-vasculaire, ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté.»

Les régimes de protection

Rien n'a été prévu avant que l'inaptitude ne s'installe ? Aucun mandat n'avait été préparé ? Ce sont alors les régimes de protection qui interviennent.

Ils sont accordés par jugement d'un tribunal pour protéger la personne rendue inapte et administrer ses biens à son bénéfice.

Une réunion des parents et des proches — un conseil de famille — sera convoquée pour désigner la personne qui prendra charge de ces responsabilités.

«Ce ne sont pas toutes les personnes inaptes qui ont besoin d'un régime de protection, énonce Jacqueline Racicot, du Curateur Public. Cela dépend habituellement de son entourage et de la complexité de ses avoirs.»

Le régime de protection peut prendre trois formes.

Le conseiller au majeur

C'est la forme la plus légère de régime de protection. Elle s'adresse aux personnes qui sont encore capables de prendre soin d'eux et de leurs biens, mais qui, en raison d'un léger affaiblissement de leurs facultés, ont besoin d'aide et de conseils pour certains actes d'administration.

Les responsabilités du conseiller se limitent à des actes bien précis, spécifiés par le tribunal. Si le jugement d'ouverture du régime de protection ne précise pas ces limites, c'est le Code civil qui les fixe: le conseiller intervient pour les actes qui dépassent la simple administration, c'est-à-dire pour les actes juridiques importants, telle la vente d'un immeuble.

La tutelle

Un degré de plus: la tutelle s'applique lorsque l'inaptitude est temporaire ou partielle. La tutelle est exercée par un proche, en regard du bien-être de la personne, ou de ses biens, ou des deux à la fois. Ces deux responsabilités peuvent être exercées par une seule personne, ou être séparées entre deux personnes.

La personne sous tutelle conserve un certain degré d'autonomie. Le jugement précisera donc les actes et transactions dont elle peut conserver l'initiative.

Le tuteur devra protéger ses biens, effectuer des placements sûrs et lui rendre des comptes.

La curatelle

La curatelle est la forme la plus complète de protection, qui intervient lorsque l'inaptitude est totale et permanente. L'ensemble des biens est alors géré par le curateur.

Le curateur privé doit «assurer le bien-être moral et matériel de la personne en curatelle, en tenant compte de sa condition, de ses besoins, de ses facultés». Un curateur peut être nommé pour la personne, et un autre pour les biens.

Ce dernier devra rendre compte de son administration. «Le Curateur public a toujours un rôle de surveillance et demande à recevoir à chaque année les rapports annuels», rappelle Jacqueline Racicot.

Si aucun proche ne peut ou ne veut s'engager dans la responsabilité d'une tutelle ou d'une curatelle, c'est le Curateur public qui en prendra la charge.

Quelques données...

Au 31 décembre 2006, il y avait :

-9735 personnes sous mandat homologué en cas d'inaptitude (âge moyen : 81 ans);

-11 404 personnes majeures sous régime de protection représentées par le Curateur public

(patrimoine médian: 3500 $);

-7 299 personnes majeures sous régime de protection privée, avec surveillance du Curateur public (patrimoine médian : 8 750 $).

Source : le Curateur public du Québec

UN COUP DE MAIN (RÉMUNÉRÉ) AUX AÎNÉS

La population vieillit. Deux conséquences directes: les besoins s'étendent... et la clientèle aussi.

Les institutions financières ont réagi. En 2005, BMO Banque privée Harris a mis sur pied son service de gestion de patrimoine enGlobe, qui s'adresse spécifiquement aux personnes âgées... et fortunées. Le seuil d'entrée s'élève à 500 000 $ en actifs.

Le service de base consiste bien sûr en la gestion de ce patrimoine, mais on peut y ajouter à la carte des services de paiement des factures, de préparation de déclaration de revenus, d'assurance voyage et autres.

«Pour une partie de notre clientèle, le seul fait de recevoir une facture et de devoir sortir pour la payer est déjà un fardeau», observe Michael Murphy, directeur régional des services fiduciaires pour BMO Banque privée Harris.

La sérénité a un prix qui s'exprime en pourcentage des actifs, régressif avec l'importance de ce patrimoine.

Autre institution, autre exemple. Fiducie Desjardins offre un service de «gestion administrative des biens»: le gestionnaire désigné prendra en main le suivi administratif des placements, le paiement des factures, l'encaissement des revenus, le paiement des taxes, le renouvellement des polices d'assurance...

Cette fois, les frais sont sous forme forfaitaire: le tarif, en cours de révision, devrait avoisiner 1000 $ par mois, estime Sophie Ducharme, directrice des services fiduciaires aux particuliers.

Comme les autres institutions, Fiducie Desjardins offre également un service d'administration en cas d'incapacité.

Dans les cas de mandat d'inaptitude, de tutelle ou de curatelle, elle prendra en charge la gestion et la protection des biens, établira la politique de placement, et remettra les biens à la fin du régime. Les honoraires sont établis selon un taux régressif en proportion des actifs.