Les radiodiffuseurs privés s'adressent aux tribunaux pour obtenir le remboursement de 790 M$ versés depuis 1998 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et qu'ils considèrent comme une taxe illégale.

Les radiodiffuseurs privés s'adressent aux tribunaux pour obtenir le remboursement de 790 M$ versés depuis 1998 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et qu'ils considèrent comme une taxe illégale.

Cette somme a été recueillie par l'organisme de réglementation au nom du gouvernement fédéral et versée au Fonds du revenu consolidé du Canada. D'après le CRTC, il s'agit d'une redevance pour le bénéfice de détenir une licence.

Le 14 décembre dernier, le juge Michel J. Shore de la Cour fédérale du Canada a donné raison à l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) qui arguait que le versement annuel de plus de 100 M$ constituait en fait une taxe et ne pouvait donc être imposée par le CRTC.

Le magistrat a ordonné au gouvernement de régulariser rapidement la situation, mais n'a pas exigé le remboursement des sommes déjà payées.

Un jugement rendu jeudi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Kingstreet Investments permet toutefois aux radiodiffuseurs d'espérer un gros chèque.

Dans ce dossier concernant des exploitants de bars du Nouveau-Brunswick, le plus haut tribunal du pays a en effet statué que le gouvernement était tenu de rembourser les taxes illégales déjà payées.

Dans leur décision, les juges rappellent que «le principe «Pas de taxation sans représentation» est au coeur même de notre conception de la démocratie et de la primauté du droit».

À leur avis, en permettant à la Couronne de conserver une taxe obtenue illégalement «on se trouverait à accepter une atteinte à ce principe constitutionnel absolument fondamental».

En conséquence, le plus haut tribunal du pays a conclu que les citoyens ayant acquitté une taxe illégale avaient droit à sa restitution.

«C'est tombé pile pour nous. On préparait déjà notre appel, mais avec la décision dans Kingstreet, nous avons une crédibilité encore plus grande au niveau de l'argumentaire», a confié le pdg de l'ACR, Glenn O'Farrell, en entrevue à la Presse Canadienne.

L'ACR avait entrepris des procédures judiciaires contre le gouvernement à ce sujet en décembre 2003. L'association qui regroupe la plupart des grands radiodiffuseurs du pays s'était associée pour ce dossier à des câblodistributeurs et à des télédistributeurs par satellite, dont Vidéotron.