Débouté par la Cour supérieure, puis par la Cour d'appel qui a rendu en mai son jugement sur le banc, Investissement Québec porte sa cause concernant Steinberg devant la Cour suprême.
Débouté par la Cour supérieure, puis par la Cour d'appel qui a rendu en mai son jugement sur le banc, Investissement Québec porte sa cause concernant Steinberg devant la Cour suprême.
La société d'État souhaite que le plus haut tribunal du pays lui reconnaisse le statut de créancier garanti, malgré les détails du Plan d'arrangement des créanciers de Steinberg, conclu en 1992, qui la place dans une catégorie distincte, sujette à des dispositions particulières.
Si le tribunal lui donnait raison, elle aurait la main haute sur une somme d'environ 14 millions de dollars placée dans des dépôts à terme par le coordonnateur du Plan d'arrangement, Gaëtan Laflamme.
Après la décision de la Cour d'appel, M. Laflamme avait indiqué qu'il serait en mesure de verser un premier dividende de quelques millions aux petits créanciers dans les 60 jours, à condition qu'Investissement Québec (IQ) ne porte pas la cause devant la Cour suprême.
«Nous avons reçu mandat d'Investissement Québec en fin d'avant-midi de ce jour de préparer une demande de pourvoi à la Cour suprême concernant le jugement rendu par la Cour d'appel le 3 mai dernier», écrit le 21 juin Robert Tessier, procureur de la société d'État, à Gérald Nudleman qui représente le coordonnateur.
Techniquement, Me Tessier a jusqu'au 2 août pour présenter sa demande de pourvoi. L'usage veut qu'on lance une procédure peu avant la date limite.
Après quoi, Me Nudleman disposera de 30 jours pour présenter ses arguments. Ensuite, c'est l'affaire de la Cour suprême, bien jalouse de son agenda.
«Je ne crois pas que la requête soit reçue, affirme en entrevue M. Laflamme. Ce n'est pas d'intérêt national.»
«C'est une impossibilité que la Cour suprême soit intéressée par cette affaire, renchérit Lorne Goldman, avocat à la retraite qui préside le Comité permanent des créanciers. Tout le monde sait qu'Investissement Québec cherche juste à multiplier les délais. C'est un abus du système. Ce n'est pas l'argent de la direction qui paye ses avocats.»
C'est à même la cagnotte à distribuer que le coordonnateur et ses avocats doivent se payer, en revanche.
Un jugement de la Cour d'appel en 2004 (affaire Provigo) accordait une somme de 17,5 millions à Steinberg que devaient se partager les petits créanciers, en vertu du Plan d'arrangement qui leur accordait les fruits de la réalisation des litiges en suspens.
Depuis ce jugement, IQ tente de se faire reconnaître comme créancier garanti, ce qui la placerait devant les créanciers ordinaires dans les rangs de ceux qui ont droit au fruit du jugement. Les frais juridiques et d'administration ont ramené cette somme aux alentours de 14 millions.
Juste avant que la cause sur le statut d'IQ ne soit entendue en novembre 2006, Me Tessier avait tenté de négocier une entente à l'amiable avec les procureurs des créanciers ordinaires: en échange d'un paiement de 2,25 millions pris à même la cagnotte de l'affaire Provigo, la société aurait renoncé à une créance de 47 millions et à sa prétention de créancier garanti. Le petits créanciers ont rejeté la proposition de Me Tessier.
Devant la Cour supérieure, la société d'État a vainement plaidé que sa qualité de créancier lui donnait droit à la totalité du pactole de l'affaire Provigo. Elle a même demandé à la Cour de se faire reconnaître comme créancier ordinaire, si d'aventure on lui refusait le statut de créancier garanti.
Le juge Daniel H. Tingley a rejeté les deux prétentions dans une décision très étayée, rendue peu avant Noël.
IQ a porté la cause en Cour d'appel, qui a accepté d'entendre sa requête. Trois juges l'ont cependant rejetée sur-le-champ en mai.
La société d'État n'a pas rappelé La Presse Affaires pour expliquer ce qui la motive à continuer encore. Ses prétentions valent-elles les frais d'avocats qu'elle engage et que les contribuables devront payer?