Dans un testament notarié, Rémy C. confie à son frère Gilles le mandat de liquider sa succession. Le document prévoit qu'une indemnité de 1000$ par année lui sera versée pour les dépenses encourues dans le cadre de cette fonction.

Dans un testament notarié, Rémy C. confie à son frère Gilles le mandat de liquider sa succession. Le document prévoit qu'une indemnité de 1000$ par année lui sera versée pour les dépenses encourues dans le cadre de cette fonction.

Rémy meurt en juin 2004. Entre le 1er juillet et le 17 septembre de la même année, Gilles vide, nettoie et réhabilite le sous-sol d'un immeuble à revenus que son frère a légué à son épouse, Gabrielle B.

Gilles réclame sans succès 1600$ à sa belle-soeur. Il présente alors une demande de dédommagement devant la Cour des petites créances.

Lors de l'audience, en février 2007, la veuve prétend que son défunt mari n'a prévu aucune compensation pour son frère. Sur ce point, le juge Claude H. Chicoine lui donne tort, texte du testament à l'appui.

Madame B. soutient de plus que Gilles C. s'est offert volontairement pour vider le sous-sol et a même refusé l'aide d'autres membres de la famille. Sur ce point, les versions du beau-frère et belle-soeur sont contradictoires.

Le juge Chicoine rappelle au plaignant que le Code civil prévoit que «celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée». Or, Gilles C. n'a pas de preuve tangible qu'il a été mandaté par sa belle-soeur pour faire les travaux.

Le magistrat refuse toutefois la demande du plaignant pour une autre raison. «La demande d'indemnité du liquidateur doit être exercée contre la succession, et non contre un ou une de ses bénéficiaires», écrit-il.

Un nouveau guide Protégez-vous

Les successions. Questions de loi, questions de choix. Voilà le titre du plus récent guide pratique de la Collection Protégez-vous, réalisé en partenariat avec Educaloi.

L'équipe de rédaction reconnaît les malaises suscités par ce thème. «Plus d'une dizaine de rédacteurs, pour la plupart des juristes, ont pris part à l'élaboration du contenu de ce guide, tout en avouant que l'exercice les a fait réfléchir à l'importance de la planification successorale», peut-on lire en introduction.

Le document de quelque 150 pages aborde clairement - et sans faire la morale – plusieurs sujets tabous comme le testament, la préparation et la liquidation de la succession, le mandat d'inaptitude, les heures qui précèdent et suivent un décès ainsi que les funérailles.

Prix: 9,95 $. En vente dès maintenant, seulement en kiosque et en librairie.

Beaucoup de testaments, peu de consignes de fin de vie

«Personne en parle», les messages publicitaires déclinés par Pierre Légaré pour la Chambre des notaires, semblent avoir été entendus. Certains plus que d'autres.

Selon un sondage mené en octobre 2006 par la firme Ipsos Descarie, 83% des Québécois de 55 ans et plus avaient un testament; 91% d'entre eux avaient fait appel à un notaire.

La même étude révèle cependant que ces mêmes Québécois étaient beaucoup moins enclins à rédiger un mandat d'inaptitude et un testament de fin de vie.

Seulement 56% des répondants avaient en effet désigné un parent ou un proche pour gérer leurs biens en cas d'inaptitude. Et seulement 43% avaient donné à leurs proches, par écrit, la consigne de poursuivre ou d'interrompre les traitements s'ils tombaient dans un coma irréversible ou s'ils étaient tenus en vie artificiellement.