La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'appel de Household Finance Corporation concernant une des plus importantes condamnations en dommages exemplaires de l'histoire du Québec.
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'appel de Household Finance Corporation concernant une des plus importantes condamnations en dommages exemplaires de l'histoire du Québec.
Cette affaire remonte à 1999, au moment où Option consommateurs a déposé un recours collectif contre HFC, qui émettait des cartes de crédit aux clients de certains commerçants de meubles, d'appareils électroménagers, d'appareils électriques.
Le consommateur signait deux contrats avec le détaillant, un de vente et l'autre de crédit. Lors de la conclusion des contrats, le consommateur faisait une demande de carte de crédit auprès de HFC.
Or, HFC n'a pas respecté la Loi sur la protection du consommateur. En plus d'imposer un taux de crédit variant entre 26% et 36%, des frais de retard de 10 $ étaient imposés à ceux qui n'acquittaient pas le paiement minimum à la date d'échéance du relevé de compte. Ils n'étaient pas calculés comme des frais de crédit.
Avec son verdict, le plus haut tribunal du pays confirme ainsi la décision d'octobre de la Cour d'appel du Québec. Environ 25 000 Québécois lésés recevront un dédommagement de plus de 100 $ chacun.
En plus du remboursement de ces frais de retard de 10 $, la Cour d'appel accorde à chaque consommateur visé par le recours collectif une somme de 100 $ à titre de dommages exemplaires.
Option consommateurs invite tous les consommateurs qui détiennent ou ont détenu une carte de crédit avec un commerçant à vérifier si elle a été émise par Service aux marchands détaillants limitée.