Personne ne répond chez Meubles Jason, du boulevard L'Auvergne à Québec, ni dans les quatre autres magasins au Québec.

Personne ne répond chez Meubles Jason, du boulevard L'Auvergne à Québec, ni dans les quatre autres magasins au Québec.

Depuis le 30 août, le commerçant s'est mis sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Ainsi, les démarches entreprises contre l'administrateur des cinq magasins au Québec sont gelées tant qu'un bilan et une proposition d'arrangement n'auront pas été déposés.

Selon ce que le Soleil a pu apprendre, l'administrateur Yasin Erdem devrait quelque 5 millions en créances dans un bilan provisoire.

De plus, à l'Office de la protection du consommateur, il n'y a aucune trace concernant un cautionnement ou un compte en fidéicommis pouvant protéger les acomptes versés par les consommateurs ayant signé un contrat avec ce commerçant pour la livraison de meubles.

Selon la Loi sur la protection du consommateur (article 256), lorsqu'un acheteur signe un contrat pour la livraison deux mois après la signature du contrat initial, le commerçant doit mettre les montants perçus dans un compte en fidéicommis.

Si la livraison devait avoir lieu dans un délai de moins de deux mois, les consommateurs n'ont peu ou pas de protection et doivent s'inscrire auprès du syndic pour récupérer leur argent en tout ou en partie puisqu'ils font dorénavant partie de la liste des créanciers ordinaires.

En termes clairs, les créanciers privilégiés ramasseraient la grosse part du magot si une proposition de règlement est acceptée. Les consommateurs et les créanciers ordinaires pourraient tout perdre ou obtenir seulement des miettes dans cette affaire.

La maison mère de Meubles Jason est située à Saint-Jean-sur-le- Richelieu. Outre la succursale de Québec, il y en a d'autres à Trois-Rivières, à Rosemère et à Saint-Jérôme. Le syndic dans cette affaire est le bureau André Allard et Associés de Montréal.

Ce que dit l'article 256 de la Loi

«Une somme d'argent reçue par un commerçant d'un consommateur, par suite d'un contrat en vertu duquel l'obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux mois après la conclusion de ce contrat, est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu'à l'exécution de son obligation principale.»