Les comptables généraux licenciés (CGA) du Québec connaîtront bientôt un élargissement de leur champ d'expertise, à la suite de l'adoption du projet de loi 64 déposé à l'Assemblée nationale par le ministre Yvon Marcoux responsable des lois professionnelles.
Les comptables généraux licenciés (CGA) du Québec connaîtront bientôt un élargissement de leur champ d'expertise, à la suite de l'adoption du projet de loi 64 déposé à l'Assemblée nationale par le ministre Yvon Marcoux responsable des lois professionnelles.
Il s'agit d'un ajustement des règles québécoises pour les rendre conformes aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, en vigueur depuis plus de dix ans.
Les CGA du Québec pourront enfin faire la vérification comptable des entreprises, un droit réservé jusqu'ici au Québec aux seuls CA (comptables agréés). Ces derniers ont toutefois averti qu'il était hors de question qu'ils baissent la barre. Ils promettent d'avoir à l'oeil le gouvernement.
"En cette ère où les scandales financiers ont contribué à l'accélération du processus de resserrement des normes comptables et déontologiques, il est hors de question que l'Ordre des comptables agréés du Québec cautionne toute forme d'assouplissement des critères de compétence requis pour l'exercice de la comptabilité publique", a commenté jeudi le président et chef de la direction de l'Ordre des comptables agréés du Québec, Daniel McMahon, par voie de communiqué.
Pour sa part, le président de l'Ordre des CGA du Québec, Michel Laliberté, a dit que ce projet de loi "était attendu depuis fort longtemps. Il ouvrira la porte à une concurrence accrue dans le domaine de la vérification comptable."
Les CGA seront bientôt en mesure d'offrir aux entreprises, les petites comme les grandes, un service complet de certification, incluant la vérification comptable.
M. Laliberté précise toutefois que "tous les experts-comptables du Québec, qu'ils soient CGA, CA ou CMA, qui voudront offrir des services de certification, devront obtenir un permis d'auditeur en satisfaisant les conditions fixées par leur ordre respectif afin d'exercer la comptabilité publique".
Le projet de loi accorde aux CGA du Québec la possibilité d'offrir les mêmes services de certification que ceux offerts par tous les autres experts-comptables CGA du Canada, ce dont se réjouissait jeudi l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada).
En mars 2005, le droit exclusif de vérification comptable des CA du Québec avait fait l'objet d'une plainte de la part de l'Ordre des comptables généraux licenciés (CGA) du Nouveau-Brunswick et de l'un de ses membres, Michel Légaré.
Ils reprochaient au Québec de ne pas reconnaître les compétences des professionnels qui ne sont pas membres de l'Ordre des CA, empêchant ainsi la mobilité de la main-d'oeuvre entre les provinces et contrevenant aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
En août 2005, un groupe de travail de l'ACI avait ordonné au gouvernement du Québec le versement de 32 000 $ à l'Ordre des comptables généraux licenciés du Nouveau-Brunswick ainsi qu'à Michel Légaré, parce que ce dernier avait été empêché d'effectuer la vérification comptable d'un centre de la petite enfance de la Gaspésie.
Le groupe de travail recommandait de plus au Québec d'éliminer les restrictions empêchant les professionnels comptables, mais non CA, d'exercer leur expertise au Québec. D'où le projet de loi du ministre Marcoux.
"L'adoption de cette loi devrait assurer la mobilité des CGA partout au Canada", a commenté jeudi le porte-parole de CGA du Nouveau-Brunswick, Terry LeBlanc.
"Cette mobilité sera à l'avantage tant des sociétés canadiennes qui font affaire au Québec que de nos clients québécois qui font affaire à l'extérieur de la province", a-t-il ajouté.
Une fois la loi adoptée, il reviendra à l'ordre professionnel des comptables généraux licenciés et à celui des comptables en management accrédités (CMA) de mettre en place les règlements permettant à ceux-ci d'ajouter le titre d'auditeur à leur titre professionnel comptable.
"D'ici l'adoption de l'ensemble de ces règlements, les CGA et les CMA ne seront pas habilités à exercer la comptabilité publique, sauf auprès de certaines organisations comme le prévoit déjà la loi sur les comptable agréés", a fait remarquer le président de l'Ordre des comptables agréés du Québec.