Une quatrième demande d’action collective, s’attaquant cette fois à 220 concessionnaires et 13 constructeurs, vient d’être déposée à la cour par le cabinet montréalais Lambert Avocat. Elle vise à obtenir un dédommagement pour les milliers de consommateurs québécois qui ont payé leur véhicule neuf ou d’occasion plus cher que le prix annoncé.

Publié le 21 janvier
Isabelle Dubé
Isabelle Dubé La Presse

Cette stratégie d’ajouter des frais de transport et de préparation au prix affiché existe depuis plus de 30 ans, rappellent les demandeurs, et la pratique est si courante que la majorité des consommateurs croient qu’elle est légale. Or depuis 2010, la Loi sur la protection du consommateur est claire. C’est illégal en vertu de l’article 224c.

« Si le client voit un prix affiché et n’est jamais capable de l’atteindre, c’est qu’il y a eu une violation de la loi », affirme au téléphone l’avocat Jimmy Ernst Jr. Lambert, du cabinet Lambert.

« Les concessionnaires et les fabricants connaissent bien la loi, mais ils n’en ont pas peur », poursuit l’avocat, qui a reçu des milliers de dénonciations de pratiques frauduleuses depuis la première demande d’autorisation d’action collective en octobre 2021.

PHOTO PATRICK SANFAÇON, LA PRESSE

L’avocat Jimmy Ernst Jr. Lambert, du cabinet Lambert

Après de nombreuses enquêtes avec caméras cachées, des milliers de contrats et de courriels analysés, le cabinet en est à sa quatrième demande visant les concessionnaires qui vendent ou louent des voitures neuves ou d’occasion. Cette quatrième requête ajoute 62 concessionnaires et 13 divisions canadiennes de constructeurs comme Volvo, Porsche, Audi, BMW, Mercedes-Benz, Jaguar et Land Rover, Ford, Harley-Davidson, Hyundai, Mazda, Kia, Volkswagen et FCA (propriétaire de Chrysler) à la liste des défenderesses.

Des frais illégalement obligatoires

En plus de ces frais classiques de transport et de préparation, certains concessionnaires et constructeurs vont plus loin en ajoutant des frais qu’ils disent obligatoires.

La demande d’action collective mentionne Kia Longueuil, qui ajoute 500 $ pour son « Programme mise en route ». Ce programme obligatoire comprend l’inspection, la préparation, le nettoyage et la décontamination du véhicule pour la prévention de la COVID-19, soutient Kia Longueuil.

Cité aussi dans la demande, le concessionnaire Alma Volkswagen affiche sur son site le véhicule électrique ID.4 Pro à 44 995 $. C’est seulement au moment de payer la facture, six mois après avoir fait un dépôt et passé sa commande, qu’une de ses clientes a vu le prix final de 47 900 $.

Ce montant surprise incluait des frais administratifs, une « taxe d’air » et une option clairement refusée à l’achat, soit le marquage antivol, sans oublier les frais de transport et de préparation. Alma Volkswagen n’a jamais voulu fournir de soumission écrite avant la livraison du véhicule.

Le cabinet a observé que plusieurs concessionnaires ne mettent pas d’étiquettes avec les prix dans les vitres des véhicules à vendre et empêchent les consommateurs de partir avec les offres d’achat, dans le but, estime-t-il, d’éviter de se faire prendre à enfreindre l’article 224c.

Tous les consommateurs qui ont acheté un véhicule depuis le 31 juillet 2018 et qui ont payé un prix supérieur à celui initialement annoncé ou qui ont dû payer une somme pour un bien ou un service non demandé lors de l’achat ou de la location d’un véhicule neuf ou d’occasion sont invités à s’inscrire à l’action collective.

Selon le nombre de véhicules vendus au Québec par marque depuis 2018, MJimmy Ernst Jr. Lambert estime que l’action collective s’élève à un demi-milliard de dollars.

« Le plus gros recours »

« Après l’histoire de la fuite de Desjardins, à l’heure actuelle au Québec, c’est le plus gros recours collectif en nombre de membres atteints et en importance », soutient MLambert.

Le cabinet a bon espoir que la demande sera autorisée, puisque plusieurs dossiers concernant des infractions à l’article 224c l’ont été récemment, notamment contre Air Canada, U-Haul et Priceline.

Si la demande est acceptée, les membres de l’action collective pourraient obtenir un remboursement de la somme excédentaire par rapport aux prix affichés qu’ils ont payée, en plus de 1000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.

De son côté, depuis trois ans, l’Office de la protection du consommateur a poursuivi 10 commerçants d’automobiles qui contrevenaient à l’article 224c, dont 7 ont été condamnés.

Avec la collaboration de Marie-Eve Fournier, La Presse

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