Q. Les sportifs non vaccinés qui ont un contrat avec un centre d’entraînement ou qui se sont inscrits pour l’automne à un sport d’équipe ou à toute autre activité se déroulant à l’intérieur pourront-ils résilier leur contrat et être remboursés ?
R. Que ce soit un abonnement à un centre de conditionnement physique, des cours de groupe, de danse ou de yoga, et des abonnements à des ligues sportives, toutes ces formules d’abonnement sportif peuvent être considérées au sens de la loi comme des contrats de service. Les consommateurs peuvent les annuler en tout temps même lorsqu’il n’y a pas de pandémie. Le consommateur peut résilier son contrat et, s’il a payé d’avance, il peut demander le remboursement des services non reçus.
PHOTO CATHERINE LEFEBVRE, COLLABORATION SPÉCIALE
Alexandre Plourde, avocat et analyste chez Option consommateurs
Un contrat avec un centre de conditionnement physique et un contrat d’entraînement de groupe, c’est encadré par la Loi sur la protection du consommateur. Par contre, un abonnement à une ligue sportive ne l’est pas, sauf que tous ces contrats peuvent être considérés comme des contrats de service au sens du Code civil.
Ce qu’il faut retenir, c’est qu’on a un droit d’annulation à tout moment, mais qu’il peut y avoir une pénalité à payer. En général, elle est assez modeste.
Par exemple, pour un centre de conditionnement physique, je peux l’annuler sans frais avant le début du service.
Q. Que se passe-t-il avec les amateurs de musique non vaccinés qui ont acheté des billets de spectacle, les adeptes de festivals en tout genre, les passionnés de culture qui ont un abonnement au théâtre ?
R. La possibilité de se faire rembourser est plus incertaine. Il n’y a pas de droit au remboursement qui est prévu dans la loi si un consommateur ne peut pas assister à un évènement pour des raisons personnelles, parce qu’il est malade ou qu’il a eu un accident. Il ne peut pas réclamer au commerçant le droit d’être remboursé ni le droit d’annuler. Un commerçant peut avoir volontairement une politique d’échange ou de remboursement, il peut accepter de négocier avec moi pour m’offrir autre chose, mais il n’est pas tenu légalement de le faire.
Le passeport vaccinal crée de l’incertitude sur le plan du droit. Est-ce qu’il y aurait une possibilité, juridiquement, d’exiger un remboursement dans le contexte actuel ? En se fondant sur des arguments comme, le consommateur, quand il a acheté ses billets, il y a des mois, n’a pas été avisé qu’il y aurait un contrôle vaccinal pour accéder au site ou que le consommateur n’avait pas prévu que le gouvernement imposerait un passeport vaccinal ? La situation juridique est complexe et ça reste du cas par cas.
Q. Est-ce le même scénario pour les vacanciers non vaccinés qui ont acheté une croisière et d’autres activités touristiques ?
R. Oui, c’est la même logique : il n’y a pas de loi qui oblige le remboursement. La solution la plus simple pour les billets d’évènement et pour d’autres qui donnent accès à un site, c’est de les revendre soi-même.
Q. Est-ce que l’impact des remboursements pourrait être important pour les commerçants ?
R. Même si les commerçants étaient tenus de rembourser les consommateurs qui ne peuvent pas accéder aux activités en raison du passeport vaccinal, ce ne serait pas une grosse charge pour eux, car le nombre de Québécois non vaccinés n’est pas élevé. Rembourser quelques consommateurs est une pratique commerciale équitable et une meilleure solution que de fermer les commerces. Il n’y a d’ailleurs pas de raison de santé publique que ces consommateurs non vaccinés ne soient pas remboursés. Peut-être que l’affluence sera même accrue par des clients rassurés que l’on exige dorénavant un passeport vaccinal pour pratiquer ces activités.