L’accord annoncé au cours de la fin de semaine par les ministres des Finances du G7 sur la question d’un impôt mondial minimum et sur la taxation des multinationales a déjà fait couler beaucoup d’encre. Alors que plusieurs experts ont souligné cette avancée en matière de fiscalité internationale, il y a encore du pain sur la planche avant de voir les règles du jeu changer. Tour d’horizon.

Julien Arsenault
Julien Arsenault La Presse

De quoi parle-t-on exactement ?

Il y a deux volets. Le premier permettrait aux nations de taxer les multinationales qui génèrent d’importantes recettes dans leurs pays sans y avoir de présence physique, par exemple en y offrant des services numériques. Des géants comme Google, Facebook et Apple sont essentiellement concernés.

En dépit du front commun, des pays tels que la France et le Royaume-Uni ont déjà mis de l’avant leur propre taxe numérique. Pour sa part, dans l’attente d’un consensus à l’international, le gouvernement Trudeau a lui aussi l’intention d’appliquer, à compter du 1er janvier 2022, une taxe de 3 % sur les services numériques de grandes entreprises étrangères dont les revenus sont d’au moins 750 millions d’euros (1,1 milliard CAN).

L’autre pilier concerne le taux plancher de taxation des pays, à 15 %, pour leurs entreprises qui brassent des affaires à l’étranger. La mesure vise à les empêcher de profiter de faibles taux offerts par de petits pays en y dissimulant des bénéfices.

« Dans le cas d’une entreprise canadienne installée en Irlande et qui paye 12,5 % d’impôt là-bas, celle-ci pourrait avoir à verser la portion manquante au gouvernement canadien afin d’atteindre 15 % », explique Vincent Arel-Bundock, professeur agrégé au département de science politique de l’Université de Montréal, qui se penche entre autres sur l’économie politique internationale.

Quels seraient les impacts au Canada ?

Il est encore difficile de chiffrer précisément l’ampleur des sommes qui pourraient être récupérées par le gouvernement fédéral, estiment M. Arel-Bundock et Lyne Latulippe, chercheuse principale à la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke.

Certes, les sommes seraient considérables pour la taxation des multinationales numériques, mais il est encore difficile, pour le moment, d’avoir une idée des sommes en jeu lorsqu’on parle de l’autre grande mesure.

« Au chapitre de l’impôt minimum, on peut peut-être penser à des multinationales dans le secteur minier présentes dans des juridictions où les taux sont faibles, dit Mme Latulippe. Au Canada, on parle peut-être de moins de 200 multinationales qui seraient affectées par la mesure, à des degrés différents. »

Il n’en reste pas moins qu’une entreprise ayant recours aux paradis fiscaux aurait moins d’outils à sa disposition pour échapper au fisc. Selon le Réseau pour la justice fiscale, environ 5,7 milliards échapperaient annuellement au gouvernement fédéral en raison des stratagèmes d’évasion fiscale.

Les risques de mauvaises surprises devraient être limités pour les grandes sociétés étrangères physiquement présentes en territoire canadien, où le taux combiné d’imposition est supérieur à 15 %.

Les changements sont-ils déjà en vigueur ?

Pas du tout, et il y a encore plusieurs étapes à franchir. L’entente de principe se limite, pour le moment, aux pays membres du G7 – Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni et Union européenne.

Elle mettra toutefois la table à une rencontre virtuelle des 139 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévue à la fin de juin. L’organisation internationale a déjà estimé qu’un impôt minimum mondial permettrait aux gouvernements de récupérer plus de 100 milliards US annuellement.

De plus, l’entente sera assurément au menu des discussions lorsque les ministres des Finances du G20 se réuniront en juillet. « Il reste beaucoup de détails techniques à clarifier, prévient M. Arel-Bundock. Il risque d’y avoir des accords internationaux à modifier ou conclure, et il faudra aussi appliquer les lois dans les pays. On voit déjà des membres du Congrès qui font preuve de scepticisme. Dans l’Union européenne, où il y a généralement une entente unanime entre les pays membres, cela risque d’être difficile aussi. »

L’Irlande est déjà tiède à l’égard d’un taux minimal d’impôt pour les entreprises, alors qu’au Canada, les conservateurs ont également déploré cet aspect de l’accord.

Mme Latulippe abonde dans le même sens en évoquant des « années » avant qu’on observe des changements. Néanmoins, une entente de principe représente un « très grand pas » afin d’obtenir une « masse critique » de pays prêts à faire bouger les choses.

Est-ce qu’il existe des échappatoires dans ce qui est proposé ?

Encore difficile à dire pour le moment, selon M. Arel-Bundock, qui se demande si certaines industries pourraient bénéficier d’un répit. Par exemple, des entreprises du secteur des ressources naturelles qui versent des redevances aux gouvernements seraient-elles assujetties à l’accord ? Il ne semble pas possible de le savoir pour le moment.

Selon le professeur, le plan proposé par le G7 n’est pas « global », les pays moins riches étant négligés dans cette histoire. « Cet impôt additionnel sera perçu par les gouvernements où le siège social est établi, et dans la plupart des cas, cela risque de se trouver dans des pays riches, analyse-t-il. Une réforme plus sociale tiendra davantage compte des besoins des pays moins bien nantis. »