Agences de placement : un nouveau règlement contesté devant la cour

Le nouveau règlement sur les agences de placement, mis en œuvre par Québec pour protéger les travailleurs vulnérables, cause des maux de tête à des entreprises : elles s’estiment incluses à tort dans le règlement ou n’arrivent carrément pas à savoir si elles sont touchées ou non. Deux associations d’entreprises ne veulent plus continuer de fonctionner dans le flou et s’adressent à la Cour supérieure pour faire invalider le règlement.

Personne n’est contre la vertu de ce nouveau règlement déposé au printemps puis finalisé en novembre. Empêcher des agences de placement frauduleuses d’exploiter des travailleurs étrangers en les payant moins cher, en les privant de leurs droits et en leur confisquant leur passeport est une idée saluée par toutes les entreprises consultées par La Presse.

Un problème de définition

Le problème vient de la définition même d’une agence de placement. Selon la CNESST, l’intention du gouvernement n’est pas de viser les sous-traitants, les sous-entrepreneurs et les firmes de services-conseils. « Toutefois, une entreprise qui, parmi ses autres activités, effectue de la location de personnel demeure tenue aux mêmes obligations que les agences de placement de personnel », explique par courriel le porte-parole de la CNESST, Alexandre Bougie.

Au-delà des cueilleurs de fruits, les infirmières, les préposées aux bénéficiaires, les comptables, les secrétaires, les développeurs, les ingénieurs et de nombreux métiers de la construction sont touchés.

Bien que son entreprise agisse comme sous-traitant dans la maintenance industrielle, il croit, en lisant le site internet de la CNESST, qu’il doit se soumettre au nouveau règlement.

En entrevue téléphonique avec La Presse, Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, reconnaît que la définition n’est pas comprise par toutes les entreprises. Il promet qu’il y aura prochainement sur le site de la CNESST des explications claires qui diront qui est exclu ou non du règlement. Il précise qu’il a déjà envoyé des lettres aux associations d’employeurs et créé un comité interne à la CNESST pour répondre aux questions de façon rapide et cohérente.

« C’est un nouveau règlement, ça demande des ajustements, ça suscite des questions, dit-il. Alors, je veux qu’on suive de près l’évolution de l’application de la situation. »

Poursuite devant la Cour

Ces lettres et ce comité ne suffisent pas pour l’Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec (AESPIQ) ainsi que l’Association nationale des entreprises en recrutement et placement de personnel, qui ont déposé à la Cour supérieure, le 8 janvier, une demande pour invalider le règlement. Un juge se penchera sur la demande le 17 février.

Les associations soutiennent que le règlement est imprécis et que le gouvernement confond deux concepts différents, soit celui concernant le placement de personnel et celui concernant les services de main-d’œuvre. Elles dénoncent le fait que le gouvernement, par l’entremise de la CNESST, propose une application de cas par cas, ce qui confère un pouvoir arbitraire à la Commission.

Le ministre a déclaré à La Presse qu’il a bien lu les documents de cour et qu’il est très confiant dans les chances de succès du gouvernement.

Même taux salarial obligatoire

Si la définition d’une agence de placement est si importante, c’est parce que celles qui sont touchées par le nouveau règlement doivent respecter une clause sur les salaires. Elles ne peuvent pas offrir à un travailleur un taux de salaire inférieur à celui qui est accordé aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches. C’est la CNESST qui a la tâche de comparer les taux de salaire des employés d’agence avec ceux des employés de ses clients en vérifiant les conventions collectives ou les échelles salariales.

La Presse a consulté des entreprises dans différents domaines pour connaître, entre autres, l’impact de ces obligations salariales. Canadian Malartic a précisé par courriel qu’elle « respectera les conformités du décret ». Produits forestiers Résolu a répondu : « Nous sommes à vérifier des éléments avec notre département légal », tandis que Kruger a écrit : « Il est encore tôt pour déterminer les impacts du décret sur nos embauches. »

Dans le domaine de la santé, l’agence de placement d’infirmières et de préposés MaP Santé, située à Québec, se réjouit d’un tel règlement qui limitera le nombre d’agences frauduleuses. Toutefois, la propriétaire n’était pas au courant qu’elle devait s’ajuster aux salaires de ses entreprises clientes.

« Vous êtes certaine ? questionne Mélanie Tremblay. De toute façon, nous payons déjà nos infirmières et nos préposés plus cher que celles qui sont employées chez nos clients, que ce soit dans le privé ou au public. Je ne peux pas baisser les salaires pour payer mes employés au même tarif que ceux de mes clients, sinon je n’aurais jamais personne pour les dépanner. »

L’obligation d’avoir des salaires équitables semble légitime. Elle complexifie toutefois l’administration des entreprises du secteur industriel, selon Yves Turgeon, associé en droit du travail et de la construction chez Fasken et cofondateur de l’AESPIQ. Il affirme que les entreprises qui font de la maintenance industrielle chez différents clients sont confrontées à une grande disparité des salaires.

« Les employés vont dire, je veux aller chez Canadian Malartic, Produits forestiers Résolu ou chez Domtar, parce que les conditions sont bien meilleures que chez les petits clients où c’est moins payant, illustre-t-il. Les employés vont vouloir choisir leur emploi. Ce sera difficile de ne pas créer de frustration et d’iniquité dans l’entreprise, et les petites PME seront défavorisées. »

En quoi consiste le règlement ?

Permis : le règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires est en vigueur depuis le 1^er janvier. Les agences doivent demander un permis d’une durée de deux ans à la CNESST et payer une caution de 15 000 $.

Salaires : les agences ne peuvent pas payer leurs employés à un taux de salaire inférieur à celui des employés de leur entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches. Les agences ne peuvent pas exiger d’un employé des frais pour son affectation, sa formation ou de l’aide fournie pour son embauche.

Amendes : la CNESST s’est dotée d’un nouveau service, soit le Service des permis et des enquêtes spécialisées, qui assure la surveillance des agences et des employeurs de travailleurs étrangers temporaires à l’échelle du Québec. Les entreprises fautives s’exposent à une amende de 600 $ à 6000 $. En cas de récidive, de 1200 $ à 12 000 $.