Giovanni (John) Scotti, propriétaire de John Scotti Automobiles, devra payer de l’impôt sur les primes d’assurance qu’a payées pour lui un courtier en assurances sans scrupules, a tranché la Cour du Québec le 10 décembre.
En 2007, Guillaume Chabot a proposé à John Scotti de prendre une assurance vie universelle d’une valeur de 5 millions de la Standard Life. Le paiement mensuel de 6000 $ de la police était en fait défrayé chaque mois par M. Chabot, qui transférait la somme dans le compte de banque de M. Scotti.
Le courtier a agi ainsi non pas par gentillesse, mais pour s’assurer de toucher les commissions et les bonis rattachés à une police d’assurance de 5 millions. Ceux-ci peuvent représenter jusqu’à 150 % des primes, écrit la Cour dans son jugement. Pour éviter de devoir rembourser ultérieurement les bonis, la police doit rester en vigueur pendant au moins deux ans.
Pour M. Scotti, l’avantage était de profiter d’une assurance vie de 5 millions sans rien payer pendant deux ans. De plus, 4500 $ de la cotisation mensuelle de 6000 $ constituaient de l’épargne investie dans des fonds de placement desquels M. Scotti pouvait puiser, de souligner le tribunal.
La police est entrée en vigueur en mars 2008, et les versements de M. Chabot ont pris fin en juin 2009 quand les autorités ont découvert le stratagème de M. Chabot. Depuis, celui-ci a été radié de la Chambre de la sécurité financière et de l’Autorité des marchés financiers.
Quant à M. Scotti, le fisc l’a cotisé pour les primes payées par M. Chabot en vertu de l’article 87 (w) de la Loi sur les impôts.
Revenu Québec soutient qu’elles constituent des paiements incitatifs et qu’elles doivent être rajoutées à ses revenus. M. Scotti plaide que ce sont des gains fortuits non imposables. La juge Marie-Julie Croteau donne raison à Revenu Québec. « Les paiements ont été faits et reçus de manière incitative. Ils ne peuvent donc pas, de par leur nature même, être des gains fortuits. »
Le tribunal a dû aussi se pencher sur la question de la prescription, puisque les nouvelles cotisations ont été émises plus de trois ans après les premières. Or, pour la juge Croteau, le délai de prescription ne s’applique pas parce que le fisc a prouvé que le contribuable avait fait une fausse représentation des faits.
M. Scotti devra ainsi payer 20 347 $ pour l’année 2008 et 8800 $ pour 2009. On ne sait pas s’il interjettera appel. Il a été impossible de parler avec son avocate, Kathy Kupracz, chez Cain Lamarre, mercredi, avant de publier.