La Cour d’appel du Québec a rendu une décision partagée sur l’application du contrat de vente d’électricité de Churchill Falls, qui était contestée par Terre-Neuve-et-Labrador.
D’un côté, les juges ont donné raison à Terre-Neuve-et-Labrador qui soutient qu’Hydro-Québec ne jouit pas du droit exclusif d’acheter toute l’énergie produite par la centrale de Churchill.
Par contre, « Hydro-Québec jouit du droit, en tout temps, à la puissance […] de même que, sur demande, à toute la puissance additionnelle » disponible, lit-on dans la décision.
Après que la Cour suprême a confirmé en 2018 la validité du contrat conclu en 1969 entre le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, les deux parties ont continué de croiser le fer sur les modalités d’application de l’entente.
Pour Terre-Neuve-et-Labrador, la décision d’hier est une victoire partielle, puisque la province contestait en appel une décision de novembre 2016 qui accordait à Hydro-Québec le droit exclusif d’acheter toute l’énergie produite par Churchill Falls.
Hydro satisfaite
Hydro-Québec a quand même applaudi la décision de la Cour d’appel. « Hydro-Québec est heureuse de constater que la Cour d’appel confirme son droit à la flexibilité opérationnelle prévue au contrat de 1969 et qu’elle confirme qu’Hydro-Québec n’est pas assujettie à des blocs d’énergie mensuels », a fait savoir l’entreprise dans un communiqué.
Hydro souligne que le jugement ne remet en cause ni le contrat ni le prix de vente de l’électricité fixé au contrat signé par les parties il y a cinquante ans.
En vertu de ce contrat en vigueur jusqu’en 2041, Hydro-Québec achète l’énergie produite par la centrale de Churchill Falls à un prix fixé à l’avance et qui diminue avec le temps. Aujourd’hui et pour la durée du contrat, Hydro-Québec peut acheter cette électricité pour une fraction de cent par kilowattheure.