Les multinationales utilisent des moyens extrêmement sophistiqués pour alléger leur facture fiscale, notamment par le truchement de paradis fiscaux. Certains sont connus, d’autres moins.
Or voilà, depuis plusieurs années, le Canada est bien au fait d’au moins une de ces stratégies fiscales complexes, mais il omet d’en bloquer l’accès. Pire : il est maintenant le seul pays du G7 à ne pas agir, ce qu’ont fait, par ailleurs, l’ensemble des pays de l’Union européenne, à commencer par l’Allemagne.
Heureusement, en campagne électorale, le gouvernement Trudeau a promis d’enrayer cette planification fiscale. Les impôts en jeu sont considérables. Le gouvernement fédéral pourrait récupérer 1,6 milliard par année s’il va de l’avant, a estimé le Directeur parlementaire du budget, le 29 septembre.
De quoi s’agit-il au juste ? De la stratégie dont se servent les multinationales pour emprunter des fonds dans des pays à fort taux d’imposition, comme le Canada, et investir ces fonds à l’étranger. Normalement, ces pratiques sont acceptables, mais on a découvert que, dans plusieurs cas, ce jeu d’emprunts des multinationales sert essentiellement à réduire leur facture fiscale globale, bref à transférer des profits dans des juridictions moins imposées.
Mes renseignements se trouvent dans une étude très intéressante publiée par les chercheurs Lyne Latulippe et Michaël Robert-Angers, de l’Université de Sherbrooke. J’ai également eu un entretien téléphonique avec Mme Latulippe, professeure en fiscalité à l’Université de Sherbrooke.
Comment fonctionne ce jeu d’emprunts ? D’abord, il faut comprendre que lorsqu’une entreprise emprunte, elle peut déduire les intérêts. Cette déduction vient réduire les profits et, conséquemment, les impôts sur les profits.
Tout se passe bien si ces emprunts servent à créer une activité économique au Canada et donc à engendrer éventuellement plus de profits ici et plus impôts. Certains diront même que cette pratique est acceptable si l’argent emprunté sert à faire des investissements à l’étranger, puisqu’au bout du compte, elle renforce nos multinationales canadiennes.
Le hic, c’est que les autorités fiscales de divers pays ont constaté des abus, c’est-à-dire que cette pratique ne profite que très peu aux pays où les emprunts sont faits, dans bien des cas.
Mais il y a pire : certaines multinationales parviennent à transférer ces fonds de la filiale A du Canada vers un paradis fiscal, et à le prêter à une filiale B d’un pays développé pour investissement. Cette filiale B peut, encore une fois, en déduire les intérêts. Ce faisant, le même emprunt permet à la multinationale de déduire deux fois les intérêts, ce qui peut constituer de l’évitement fiscal.
Pour mettre fin à ce genre d’abus, le Canada a imposé certaines restrictions, il y a plusieurs années, mais ces restrictions ne couvrent qu’une partie du problème. Essentiellement, le Canada a imposé un plafond aux emprunts faits entre des entités d’un même groupe multinational.
Ainsi, en vertu des règles, la dette d’une société canadienne envers des sociétés parentes étrangères ne peut dépasser 1,5 fois les capitaux propres investis par ces parentes dans la filiale. Cette proportion était de 2,0 en l’an 2000.
Cette règle n’empêche toutefois pas les affiliées canadiennes d’emprunter au Canada auprès d’une banque, par exemple, et d’investir à l’étranger, parfois avec une double déduction des intérêts.
En 2016, l’OCDE a pris le taureau par les cornes et proposé de limiter les déductions d’intérêts des multinationales d’un pays à 30 % du bénéfice d’exploitation (BAIAA)(1). Ainsi, les multinationales ne pourront plus doper leurs déductions d’intérêts et éroder ainsi la base fiscale des divers pays où elles sont implantées.
C’est cette suggestion, appelée « Action 4 du projet BEPS », que les pays du G7 ont entrepris d’implanter, sous une forme ou une autre.
En campagne électorale, le Parti libéral du Canada a donc promis d’emboîter le pas. Ainsi, les entités dont les frais d’intérêts annuels dépassent 250 000 $ ne pourront pas avoir des déductions d’intérêts excédant 30 % de leur bénéfice d’exploitation.
« Une telle mesure aurait pour effet de refuser la déductibilité de charges d’intérêts totalisant approximativement 10,9 milliards de dollars en 2020-2021 », écrivent les chercheurs de l’Université de Sherbrooke. Une telle somme se traduit par une récupération fiscale de 1,6 milliard, selon le DPB.
Oui, mais qu’adviendrait-il d’une entreprise dont les projets d’expansion exigeraient un fort endettement et donc des déductions d’intérêts excédant le seuil de 30 % ?
Pour contourner ce problème, le Canada, comme l’OCDE, prévoit une disposition qui permettra de telles déductions si l’ensemble des entités du groupe multinational a globalement des déductions qui dépassent 30 % du bénéfice d’exploitation. L’objectif est de s’assurer que l’entité canadienne ne s’endette pas davantage qu’ailleurs pour siphonner des profits à l’étranger.
L’OCDE juge que cette règle des 30 % ne nuira pas à la vaste majorité des multinationales. Selon ses recherches, seulement 13 % des multinationales seraient frappées par ce plafond de 30 % du bénéfice d’exploitation déductible en intérêts.
Les chercheurs de l’Université de Sherbrooke ne doutent pas qu’une telle mesure soit pertinente au Canada. En 2018, les entreprises canadiennes ont investi des fonds à l’étranger, souvent empruntés, équivalant à 2,9 % du PIB canadien, soit bien davantage qu’ailleurs (1,75 % du PIB pour les pays du G7 et 1 % pour les pays de l’OCDE).
Cette règle des 30 %, croient les chercheurs, est un compromis acceptable entre la protection de l’assiette fiscale des pays et le souci de ne pas nuire au développement économique. Selon eux, le Canada doit corriger cette anomalie, puisque la facture fiscale est assumée par les autres Canadiens, en quelque sorte.
(1) BAIIA est l’acronyme pour bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements.