Après de nombreux mois de préparation, c'est aujourd'hui en Cour suprême que seront entendus les intervenants d'un important recours collectif de détenteurs de cartes de crédit contre les frais de conversion de devises qui sont imposés par les banques, en surplus des frais de crédit déjà annoncés.
Cette audience devant le plus haut tribunal du pays est très attendue dans le milieu bancaire et chez les gouvernements provinciaux, en particulier le Québec, parce qu'elle servira aussi à déterminer la juridiction ou non d'une loi provinciale de protection des consommateurs sur les banques.
Ces dernières, dont la Banque Nationale et la Banque Laurentienne au Québec, se prétendent sous la première juridiction des lois fédérales sur les banques et les services financiers. Elles veulent éviter ainsi d'assujettir leurs pratiques de crédit aux particuliers aux lois provinciales de protection des consommateurs en raison, disent-elles, de leur trop grande disparité d'une province à l'autre.
Utilisateurs du Québec
Selon les initiateurs du recours collectif, qui sont des utilisateurs québécois des cartes de crédit, les institutions financières auraient contrevenu à la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) du Québec en ne les informant pas clairement des frais facturés pour la conversion des devises en monnaie étrangère.
Et même lorsque les banques visées informaient leurs clients de l'existence de tels frais, elles auraient violé la LPC en n'incluant pas ces frais de conversion dans l'ensemble du «taux de crédit» de la carte qui doit être indiqué sous forme d'un pourcentage annuel.
Si les initiateurs du recours collectif ont gain de cause, les banques qui ont émis les cartes de crédit pourraient devoir rembourser à leurs utilisateurs les frais illégalement facturés, en plus de payer des dommages-intérêts punitifs, comme la LPC le prévoit en pareil cas.
En 2009, la Cour supérieure du Québec avait ordonné à certaines institutions financières de payer près de 200 millions de dollars en dommages aux participants du recours collectif. Elle avait aussi statué que la LPC du Québec ne pouvait être écartée sous prétexte de l'exclusivité ou de la primauté des lois fédérales dans le secteur bancaire.
En jugement subséquent, la Cour d'appel du Québec avait approuvé cette portion de la décision, jugeant que les cartes de crédit constituent une façon pour les banques d'offrir des services de crédit et paiement à leurs clients à l'étranger, et qu'ils ne peuvent donc pas être considérés hors de portée des lois provinciales.
«Frais de crédit» ou service accessoire?
Toutefois, après avoir statué sur ce partage de juridiction, la Cour d'appel avait rejeté les recours collectifs contre certaines institutions financières et réduit le montant des dommages. Elle a considéré que les frais de conversion de devises ne sont pas des «frais de crédit», mais plutôt des frais issus d'un service accessoire offert aux détenteurs de cartes.
C'est désormais au tour du plus haut tribunal du pays, la Cour suprême, d'entendre ce litige complexe et d'en tirer un jugement définitif, attendu dans quelques mois.