Presque 14 ans après la crise du verglas, plus de 200 000 assurés recevront une indemnité de 50$. Option consommateurs a conclu une entente à l'amiable avec 4 des 19 entreprises poursuivies qui ont accepté de verser 12,5 millions de dollars, sans admettre leur responsabilité.

Publié le 24 oct. 2012
Stéphanie Grammond
Stéphanie Grammond LA PRESSE

Il s'agit de la Compagnie d'assurance Bélair, de la Compagnie d'assurance Allianz du Canada, d'Axa Assurances et de la Compagnie d'assurance ING du Canada. Les quatre entreprises font aujourd'hui partie d'Intact Assurance.

C'est en 2001 qu'Option consommateurs avait déposé le recours. «La plupart des polices d'assurance prévoient une clause pour couvrir les frais de subsistance. Quand leur habitation devient inhabitable, les assurés ont droit à une indemnité pour se loger et se nourrir», explique Dominique Gervais, avocate chez Option consommateurs.

Mais au cours de la crise du verglas, les assureurs ont refusé de payer, en prétendant que ce type de sinistre n'était pas couvert et qu'il n'y avait pas eu d'ordre d'évacuation, malgré les avertissements du premier ministre de l'époque, Lucien Bouchard.

À l'origine, Option consommateurs réclamait 75$ par jour, par assuré, ainsi que des dommages exemplaires de 250$ par personne. Finalement, le règlement prévoit le versement de 50,92$ par adresse. L'entente de principe doit être approuvée par la Cour supérieure vers la mi-décembre.

Tous les assurés qui détenaient une police d'assurance dans l'une des 640 municipalités visées recevront l'indemnité, peu importe s'ils ont dû évacuer leur maison. Parmi les zones ciblées, on retrouve Montréal, Laval, les Laurentides, Lanaudière, la Montérégie, le Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches et l'Estrie. Les gens qui veulent consulter la liste exacte des municipalités peuvent le faire sur le site web d'Option consommateurs (www.option-consommateurs.org) ou composer le 1 888 412-1313.

«C'est sûr que certains assurés seront mécontents. Il y en a qui ont manqué d'électricité pendant trois semaines, et ils vont recevoir seulement 50$. Mais c'était la façon la plus simple, la plus rapide et la plus efficace de le faire», affirme Me Gervais.

Autrement, il aurait fallu que chaque assuré remplisse un formulaire, retrouve ses reçus de 1998... «Ça aurait été vraiment compliqué!», dit l'avocate.

S'exclure du recours

Mais il est toujours possible de s'exclure du recours en écrivant aux greffes de la Cour supérieure. Les assurés pourront ensuite poursuivre eux-mêmes leur compagnie d'assurances. Il n'est pas trop tard, car le recours collectif interrompait la prescription, explique Me Gervais.

«Mais à partir du moment où la personne s'exclut, il ne lui restera pas beaucoup de temps pour déposer sa poursuite, car nous avions déposé le recours en 2001, juste avant le délai maximal de trois ans», indique Me Gervais.

Les assurés qui sont visés par l'entente n'ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Toutefois, ceux qui ont déménagé depuis la crise du verglas doivent faire connaître leur nouvelle adresse d'ici le 31 janvier 2013 en composant le 1 855 292-8861 ou en écrivant à verglas98@intact.net.