Les cigarettiers ne veulent pas que le sujet de la contrebande du tabac et que des questions sur leur implication dans la contrebande de tabac soient considérées à leur procès pour deux recours collectifs de 27 milliards qui se tient à Montréal.
Les 14 et 20 avril, le juge Brian Riordan, qui entend les recours en Cour supérieure, a rejeté une série d'objections formulées par les avocats des fabricants de tabac concernant des questions posées à un témoin. Les avocats du recours cherchaient à savoir si Imperial Tobacco a été impliquée dans la contrebande de tabac.
Les représentants des cigarettiers se sont opposés à ces questions sur la base de leur pertinence, parce que le libellé de la poursuite autorisé en février 2005 ne contient aucune allégation ayant trait à la contrebande de tabac et que la preuve déposée au procès doit se limiter à ce que la procédure allègue, ont-ils argué. Le juge Riordan a cependant permis les questions, invoquant le fait que les requérants du recours réclament des dommages punitifs.
Les fabricants de tabac se sont aussitôt tournés vers la Cour d'appel pour faire casser la décision du juge Riordan. Sauf exceptions très précises - ce que les avocats des cigarettiers ont concédé lors de l'audition de l'appel, explique le juge Allan R. Hilton dans son jugement publié la semaine dernière -, le rejet de ce type d'objections ne peut faire l'objet d'une contestation immédiate.
Si des avocats estiment que des questions ont donné lieu à une preuve illégale au cours d'un procès, ils peuvent l'invoquer dans les motifs d'un appel, une fois le jugement final rendu.
Mais ce n'est pas tant une décision sur l'illégalité de questions précises sur la contrebande de tabac que les avocats des fabricants cherchent à obtenir de la Cour d'appel, indique le juge Hilton. Ils veulent plutôt que cette dernière déclare que le procès présidé par le juge Riordan ne peut aborder le sujet de la contrebande, même sous l'angle des dommages punitifs.
Leur argument est le même: la poursuite autorisée en 2005 permet le débat sur huit questions bien circonscrites, la contrebande n'en fait pas partie, et d'éventuels dommages punitifs doivent être directement liés aux questions en litige et à la preuve à leur effet.
Au moment de l'audition devant le juge Hilton, les représentants du recours ont offert un argument pour appuyer leur thèse - les questions sur la contrebande doivent être permises - qui ne semble pas avoir été présenté au juge Riordan.
Cette théorie est la suivante: si les cigarettiers ont été impliqués dans la contrebande, ils ont mis en marché au Québec des produits dont l'emballage n'affichait pas les avis obligatoires, avec pour résultat que leurs consommateurs pouvaient ne pas être pleinement conscients des dangers liés au tabac. De ce fait, ils ont peut-être été enclins à en consommer davantage et à mettre leur santé à plus grand risque.
Cet argument semble destiné à contrer la défense maintes fois offerte par les cigarettiers: les fumeurs savent que les produits du tabac sont dangereux, notamment parce que des avis à cet effet sont imprimés sur les paquets de cigarettes. Les fabricants ne sont conséquemment pas responsables des conséquences des choix faits par les fumeurs.
Toutes ces considérations ont fait hésiter le juge Hilton. Il a choisi de ne pas rendre de décision et a plutôt confié le problème à trois juges de la Cour d'appel pour une audition le 28 septembre. Ses collègues pourront alors accueillir ou rejeter l'appel des fabricants de tabac sur le sort réservé par le juge Riordan à leurs objections sur les questions concernant l'implication d'Imperial Tobacco dans la contrebande, et/ou se pencher sur la légalité du sujet général de la contrebande dans le cadre du procès.