FERR

C'est un Fonds enregistré de revenus de retraite. C'est le destin quasi inévitable du REER. Dans tous les régimes de retraite, il arrive un moment ou un âge où au lieu d'y faire des placements on commence à en tirer des revenus. Pour pouvoir y arriver dans les meilleures conditions fiscales, on doit demander à l'émetteur du REER de le transformer en FERR. Comme dans le cas du REER, les revenus de placements à l'intérieur du FERR (gains de capital et intérêts) s'accumulent à l'abri de l'impôt. La charge fiscale ne s'actualise qu'au moment de faire un retrait. Un REER est dit échu quand son détenteur arrive à l'âge limite (71 ans). On transfère alors ce RERR dans un FERR. On peut aussi transférer dans un FERR un REER non échu.

Transferts de placements

Si vous avez transformé plus d'un REER en autant de fonds enregistrés de revenu de retraite, il est possible de transférer sans pénalité des placements d'un FERR à un autre. Mais, si au moment du transfert, vous n'avez pas encore fait le retrait minimum exigible cette année-là, l'institution qui cède le placement doit d'abord faire le retrait minimum avant de transférer le placement.

Émetteur

C'est l'institution fiscale, banque, caisse ou fiducie qui va enregistrer votre REER en tant que FERR auprès de Revenu Canada. Cet émetteur doit aussi vous remettre toute somme de votre FERR que vous demanderez en tant que retrait à partir du moment de l'enregistrement. Ces retraits sont imposables.

FERR autogéré

Si une partie de votre REER était géré personnellement par vous (souvent des actions de sociétés publiques que vous connaissez bien), cette portion peut être incluse dans votre FERR comme sa partie autogérée. Mais elle doit respecter parfaitement les règles du FERR pour que vous n'ayez pas de pénalités fiscales.

Âge limite

Vous ne pouvez maintenir les revenus de votre REER à l'abri de l'impôt indéfiniment. L'âge limite est de 71 ans. À partir de cet âge, vous devez demander à l'émetteur de transformer votre REER en FERR et vous perdez le droit d'y faire de nouveaux placements. L'année suivante, vous devrez commencer à faire des retraits de votre FERR.

Retrait

Toute somme remise par l'émetteur au rentier à même son FERR. Il n'y a pas de limite maximale à ces retraits. Ils peuvent être périodiques (chaque semaine, mois, année, etc.) ou ponctuels. Ces retraits peuvent varier d'une année à l'autre.

Retrait minimal

Dès que votre FERR est enregistré, la loi vous oblige à faire des retraits qui, bien sûr, seront imposables. Le retrait minimum légal à faire annuellement de votre FERR dépend de votre âge ou de celui de votre époux ou conjoint de fait, selon votre désir. À titre d'exemple, à 60 ans le montant minimal à retirer est de 3,33% de la valeur marchande des placements dans votre FERR. À 65 ans c'est 4% et à 71 ans, 7,38%. Quand vous retirez ce montant minimal, vous avez le choix du mode d'imposition. Vous pouvez décider de payer l'impôt au moment même du retrait. Dans ce cas, l'émetteur calcule l'impôt, le retranche du montant du retrait et vous remet la différence. Ou vous pouvez décider d'inclure ce retrait dans votre déclaration de revenus comme revenu. Vous avisez alors l'émetteur qui vous remet la somme toute ronde. Si vous avez transformé plus d'un REER en autant de FERR, le retrait minimal peut être divisé entre les quelques FERR que vous avez, toujours en proportion du montant total détenu dans chaque FERR.

Placements non admissibles

Ne peut être inclus dans votre FERR votre fonds de pension lié à votre emploi et payé en partie par votre employeur. Les fonds de revenu viager, avec plafond annuel de retrait, ne peuvent y être inclus non plus, pas plus que les fonds de retraite immobilisés.

Évitement

Depuis 2011, la loi canadienne a resserré les critères d'admissibilité aux placements et opérations dans et sur un FERR. La loi vise ce qu'elle nomme «évitement» et qu'elle définit comme toute planification fiscale abusive dont le but est expressément le contournement des règles fiscales s'appliquant aux FERR.

Avantage

Un avantage au sens où Revenu Canada utilise ce terme pour le FERR est toute manoeuvre qui permettrait au rentier de réduire la valeur marchande de son FERR sans payer d'impôt. Toute tentative d'obtenir un tel avantage est assortie d'une importante pénalité fiscale. On vise tout particulièrement les opérations de «swap».

Opération de «swap»

Par une telle opération, le rentier achète au comptant des placements de son FERR. Depuis 201, ces opérations sont assorties d'un impôt de 100%!

Placements interdits

Le rentier ne peut inclure ses créances dans son FERR. Il ne peut généralement pas inclure non plus des placements dans des entreprises ou entités légalement créées dans lesquelles il possède une participation de 10% ou plus. Ces placements interdits sont assortis d'un impôt de 50%!

Décès du rentier

À son décès, le rentier doit encore subir une autre contrariété. Son FERR lui est alors comptabilisé comme revenu et il acquitte les impôts exigibles sur ce revenu. Ceci fait, les sommes restantes de son FERR sont partagées entre les héritiers selon les dispositions testamentaires ou, à défaut, selon les dispositions de la loi. Toutes ces contrariétés sont adoucies dans certains cas, heureusement assez fréquents. Si le rentier défunt laisse une épouse ou une conjointe de fait, les placements dans le FERR lui sont transférées sans aucune charge fiscale ni pour le défunt ni pour la survivante. La conjointe survivante peut ajouter ces sommes et placements à son propre REER ou FERR. Ce roulement s'applique aussi dans le cas d'enfants ou petits-enfants qui étaient à la charge du rentier de son vivant pour raison d'invalidité physique ou mentale.