Le gouvernement français va créer une taxe «exceptionnelle» de 3% sur les revenus du travail et du capital dépassant 500 000 euros par an, a annoncé mercredi le premier ministre, François Fillon.
Cette «contribution exceptionnelle sur les hauts revenus», qui doit rapporter environ 200 millions d'euros dans les caisses de l'État en 2012, prendra fin lorsque le déficit public de la France rentrera dans les clous des traités européens.
«Il s'agit d'une taxation exceptionnelle dont nous fixons la durée à l'objectif d'atteinte de 3% du déficit. Dès que nous aurons atteint cet objectif, cette mesure sera supprimée», a dit le premier ministre.
Cet objectif est visé en 2013.
La taxe sera assise sur le «revenu fiscal de référence, qui concerne à la fois les revenus du travail et du capital», a expliqué M. Fillon.
«Cette mesure sera complétée d'un relèvement de 12,3% à 13,5% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (...) dans un souci de rapprochement de la taxation des revenus du capital et du travail», a-t-il ajouté.
Impôt sur les sociétés: harmonisation du report des déficits avec l'Allemagne
Le gouvernement français va proposer l'harmonisation du report des déficits en matière d'impôts sur les sociétés avec les règles en vigueur en Allemagne.
L'objectif est de rapprocher les impôts des sociétés en France et en Allemagne, a précisé M. Fillon.
«Nous proposons l'harmonisation de nos règles de report des déficits en matière d'impôts sur les sociétés avec les règles applicables en Allemagne dans un souci de convergence rapide et concrète», a déclaré M. Fillon «Nous relevons de 5% à 10% la quote-part pour frais et charges appliquées aux plus values de long terme», a ajouté M. Fillon lors d'une conférence de presse.
Il a relevé que «la limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits est chiffrée a 0,5 milliard pour 2011 et 1,5 milliard pour 2012, soit 2 milliards au total».
Paris et Berlin, qui se veulent à l'avant-garde de l'intégration économique et politique de la zone euro, ont annoncé mardi dernier leur intention de parvenir dès 2013 à un «impôt sur les sociétés commun» aux deux pays, dont les taux et l'assiette doivent être harmonisés.
Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Une hausse des prélèvements sociaux a également été annoncée, notamment la CSG, sur les revenus du capital, dont le taux global passera dès cette année de 12,3% à 13,5%.
Ce relèvement est inspiré par «un souci de rapprochement de la taxation des revenus du travail et de ceux du capital», a-t-il dit en présentant le plan d'austérité du gouvernement.
Cette mesure, intégrée dans le collectif budgétaire débattu début septembre par le Parlement, s'appliquera dès 2011, rapportant aux finances publiques 190 millions d'euros cette année et 1,3 milliard l'an prochain.
Sont concernés les revenus du patrimoine, notamment les intérêts, les dividendes, les plus-values, les produits d'assurance-vie, les revenus fonciers. 13,5% de ces revenus, contre 12,3% actuellement, seront ainsi prélevés pour le financement de la protection sociale.
Les prélèvements sociaux sont la CSG (Contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et trois autres contributions de moindre ampleur (prélèvement social, contribution additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel).
Selon l'Insee, près de 60% des revenus du patrimoine sont perçus par les 10% des ménages dont le niveau de vie est le plus élevé, souligne-t-on de source gouvernementale.
Les prix du tabac, de l'alcool et des boissons sucrées vont augmenter
«Nous aurons une hausse du prix du tabac de 6% quasi immédiate, puis une taxation supplémentaire qui sera mise en place en 2012 sur l'alcool et sur les boissons dans lesquelles on ajoute du sucre», a déclaré M. Fillon. Le tabac devrait ainsi encore augmenter de 6% en 2012, a précisé le chef du gouvernement.
Ces mesures doivent fournir à la Sécurité sociale des recettes supplémentaires de 90 millions d'euros en 2011 et 600 millions d'euros en 2012.