La Cour constitutionnelle allemande a annoncé mardi qu'elle rendrait le 7 septembre son jugement très attendu sur les aides versées par Berlin à la Grèce et sur la mise en place d'un fonds de secours européen.
La plus haute juridiction allemande rendra son jugement sur la conformité des aides à la fois aux traités européens - notamment à l'interdiction pour un État membre de se faire renflouer par les autres -, et à la Loi fondamentale (constitution allemande), notamment en ce qui concerne le pouvoir du Parlement.
Ce jugement portera sur des décisions remontant au printemps 2010, lors du premier sauvetage de la Grèce et de la mise en place du fonds d'aide européen FESF, mais il aura aussi valeur d'étalon pour les mesures prises le 21 juillet dernier, à savoir une nouvelle aide à Athènes et des pouvoirs renforcés pour le FESF.
Les observateurs estimaient que les aides passées devraient être jugées légales, mais les juges pourraient les encadrer plus sévèrement, par exemple en exigeant que le parlement soit consulté à chaque activation du fonds de secours.
Lors des auditions, le ministre des Finances Wolfgang Schäuble avait assuré que les aides consenties à Athènes puis à Dublin et Lisbonne étaient non seulement nécessaires, mais conformes à la loi.
Le président de la Cour, Andreas Vosskuhle, avait expliqué vouloir «définir les limites que la loi impose à la politique» en la matière.
L'Allemagne, première économie européenne, est le plus gros contributeur aux plans d'aide, dont elle finance à elle seule 27%.