Le gouvernement comble un vide dans ses lois fiscales qui permettait aux entreprises associées d'une société de personnes de reporter l'impôt pendant presque un an.
Ce type de structure existe dans de nombreux secteurs de l'économie. Elle est répandue dans le domaine minier. Ottawa espère récupérer près de 3 milliards de dollars d'ici à 2015-2016.
Souvent, la société de personnes et ses associés n'ont pas la même date de fin d'exercice financier. La société de personnes n'est pas considérée comme un contribuable. Ses profits sont imposables dans les mains de ses associés. Ceux-ci pouvaient reporter l'impôt à payer jusqu'à la fin de leur exercice, soit pendant presque un an.
Ottawa modifiera ses lois pour que l'associé soit obligé d'inclure le revenu en provenance de la société de personnes pour la portion de l'exercice de cette dernière qui se situe à l'intérieur de sa propre année d'imposition.
À noter que le gouvernement avait comblé le vide pour les personnes physiques qui étaient associées d'une société de personnes en 1995. Mais ne l'avait pas fait pour les personnes morales.