Les ministres des Finances de l'UE se sont mis d'accord mardi pour renforcer nettement leur discipline budgétaire commune avec de nouvelles sanctions financières susceptibles d'être infligées plus tôt, pour les seuls pays de la zone euro à ce stade.

Voici les principaux points du dispositif, qui doit maintenant être négocié avec le Parlement européen, en vue d'un accord définitif en juin.

Une incitation au contrôle des dépenses

La réforme prévoit que l'augmentation des dépenses d'un pays ne doit pas être plus rapide que son taux de croissance à moyen terme. Si le déficit d'un État est sur une pente trop ascendante et qu'il dépense trop, il pourra faire l'objet d'un rappel à l'ordre puis de sanctions.

Une prise en compte de la dette

La réforme prévoit de mieux prendre en compte le critère de la dette, en sanctionnant désormais les pays qui dépassent le seuil de dette autorisé de 60% du PIB et qui ne la réduisent pas suffisamment vite.

Ces pays devront réduire leur dette à un rythme de 1/20e de l'écart entre leur dette et le seuil de 60% par an pendant trois ans.

S'ils ne le font pas, ils s'exposeront à l'ouverture d'une procédure, comme c'est le cas quand ils dépassent les 3% de déficit. D'autres «facteurs pertinents» seront pris en compte, comme l'impact de la dette privée ou des réformes des retraites sur les finances publiques.

Des sanctions plus rapides et plus automatiques

Une nouvelle série de sanctions financières sera introduite pour les pays de la zone euro qui ne respectent pas les critères de déficit, de dette ou de dépense, sous forme de dépôts bancaires bloqués pouvant être transformés en amendes.

Ces sanctions s'appliqueront plus tôt dans la procédure, et de manière plus automatique.

Un dépôt ne portant pas intérêt, équivalant à 0,2% du PIB, pourra être imposé dès qu'il aura été décidé de soumettre un pays à une procédure. Si la recommandation des États demandant de corriger le déficit n'est pas respectée, une amende sera imposée.

Les pays rappelés à l'ordre auront cependant six mois pour décider de mesures correctives, avant de voir les sanctions s'appliquer.

Afin que les sanctions interviennent de façon assez automatique, elles s'appliqueront sauf si elle sont rejetées par une majorité qualifiée des États (règle dite de la «majorité inversée»).

Les politiques économiques dans le collimateur

Les sanctions pourront désormais aussi concerner des pays menant des politiques économiques considérées comme dangereuses pour la zone euro.

Un mécanisme de «surveillance macro-économique» sera mis en place. La Commission européenne passera au crible chaque année la santé économique générale de tous les pays de l'UE, sur la base d'une série d'indicateurs précis.

Si un pays est jugé sur la mauvaise pente, parce que s'y développe une bulle immobilière par exemple ou que sa compétitivité chute, il devrait faire l'objet d'un rappel à l'ordre public, de recommandations, d'inspections si nécessaire, puis enfin de sanctions pour les seuls États de la zone euro, sous la forme d'une amende annuelle de 0,1% du PIB.