(Québec) Le ministre de la Santé, Christian Dubé, présente le projet de loi 19 qui vise à « pallier le problème d’information » dans l’imposant réseau de la santé et des services sociaux, qui a été montré du doigt pendant la première vague de la pandémie. Le projet de loi vient établir tout un « cadre juridique pour les renseignements ».

Publié le 3 déc. 2021
Fanny Lévesque
Fanny Lévesque La Presse

Le ministre Dubé a présenté vendredi au Salon bleu le projet de loi 19 sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. Le texte législatif vise à permettre un meilleur accès aux données dans l’imposant ministère de la Santé.

« J’ai déposé un projet de loi qui vient justement pallier le problème d’information » vécu notamment lors de la première vague de la pandémie, a fait valoir vendredi le ministre alors interrogé sur la gestion de la crise dans les CHSLD. Il est connu que le gouvernement lui-même peinait à avoir accès aux données sur le terrain.

« Il nous manquait de l’information et une des raisons pour lesquelles on dépose aujourd’hui un projet de loi, c’est pour que les gestionnaires […] aient la bonne information pour poser les bons gestes », a-t-il ajouté lors de la période de questions.

Le projet de loi 19 vient essentiellement établir un cadre juridique spécifique aux renseignements dans le secteur de la santé et des services sociaux.

L’objectif est d’avoir une connaissance plus fine des données en vue « d’améliorer la qualité des services offerts à la population et de permettre une gestion du système de santé et de services sociaux basée sur la connaissance des besoins des personnes et de la consommation de services.

Il autorise même un professionnel, par exemple, à avoir accès à certains renseignements « détenus par un organisme […] lorsqu’il est nécessaire » à une offre de services. Il prévoit aussi qu’un chercheur qui respecte certaines conditions peut obtenir l’autorisation d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux.

Le texte législatif prévoit par ailleurs la désignation au sein du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) « un gestionnaire des autorisations d’accès aux renseignements ». Il aura le rôle d’autoriser, dans d’autres circonstances et sous réserve du respect de certaines conditions, l’accès à de tels renseignements.

L’un des objectifs est de décentraliser l’information alors que les gestionnaires sur le terrain devraient avoir accès à des données rapidement.

Mesures pour la protection des renseignements

La protection des renseignements sera assurée, selon le gouvernement, grâce à plusieurs dispositions de la future loi.

Le projet de loi « donne aux organismes eux-mêmes des obligations en matière de gouvernance et de protection des renseignements, notamment l’obligation d’adopter une politique qui met en œuvre les règles définies par le ministre, celle de désigner un responsable de la protection des renseignements »

Le texte législatif donne à la Commission d’accès à l’information la fonction d’en surveiller l’application et lui octroie en conséquence des pouvoirs d’inspection, d’enquête et d’ordonnance. Il lui donne aussi la fonction de réviser les demandes d’accès et de rectification, et prévoit dans certains cas un droit d’appel à la Cour du Québec.

Jeudi, le ministre Dubé a affirmé que son projet de loi permettrait de savoir « ce qui se passe dans le réseau de la santé ».

« On va déposer un projet de loi très important qui va passer au travers de plusieurs éléments pour s’assurer que le gouvernement, maintenant, va avoir toute l’information sur ce qui se passe dans son réseau pour être capable de gérer correctement, ce qu’on n’avait pas au début de cette pandémie », a-t-il indiqué jeudi.

L’accès aux données a fait défaut lors de la première vague de la pandémie. Dans son rapport accablant sur la crise dans les CHSLD, la protectrice du citoyen l’a d’ailleurs soulevé.

« En mars 2020, les autorités sanitaires québécoises ne disposaient d’aucune infrastructure d’information leur permettant d’effectuer une vigie sanitaire efficace, essentielle à la gestion d’une pandémie. Il a fallu développer un premier système à la hâte, puis un suivant. Tout cela a amené son lot de confusion », a écrit Marie Rinfret dans son rapport déposé la semaine dernière.