Santé Canada reporte de six mois la mise en oeuvre des changements attendus depuis longtemps au régime canadien de tarification des médicaments.
Un porte-parole du ministère fédéral a déclaré que les modifications apportées en 2019 à la réglementation sur les médicaments brevetés, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier dernier, sont reportées au 1er juillet.
Geoffroy Legault-Thivierge a expliqué que ce report vise à donner aux fabricants plus de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences en matière de déclarations, sans compter les défis posés par la pandémie de COVID-19.
Cette réforme vise à recalibrer la façon dont le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, une agence indépendante, s’assure que les prix ne sont pas excessifs sur un des différents marchés au Canada.
Aussi bien les fabricants de médicaments que les défenseurs des droits des patients ont critiqué des aspects de la réforme. Certains craignent que les changements aux réglementations puissent étouffer l’innovation scientifique, alors que d’autres croient que les modifications pourraient réduire l’accès aux thérapies pour certaines maladies rares.
M. Legault-Thivierge affirme que les tribunaux fédéraux et québécois ont déjà validé la plupart des modifications, mais ils ont annulé des dispositions clés qui obligeraient les fabricants à divulguer les rabais consentis à des tiers, y compris les grands accords avec les programmes provinciaux d’assurance médicaments.
Le porte-parole indique que la réforme fait l’objet d’un appel devant les tribunaux fédéraux et qu’Ottawa examine la décision de la Cour supérieure du Québec, qui a émis des bémols.