(Montréal) Le Collège des médecins du Québec émet au gouvernement du Québec des mises en garde sur l’utilisation des renseignements de santé personnels alors que se poursuit l’étude du projet de loi 64 qui doit moderniser des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Dans une lettre adressée à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, le Collège juge que le gouvernement devrait empêcher les fournisseurs de dossiers médicaux électroniques (DME) d’utiliser des renseignements de santé à des fins commerciales, et ce, même s’ils sont rendus anonymes. Afin de mieux protéger le public, il recommande au gouvernement d’interdire la commercialisation des données.
D’autre part, le Collège est d’avis que les renseignements contenus dans les banques de santé des domaines cliniques ne devraient pas être communiqués à des tiers à des fins statistiques ou de recherche s’il n’y a pas obtention du consentement du patient.
Le projet de loi 64 vise principalement la révision des dispositions législatives entourant la protection des renseignements personnels. Il précise les obligations des organismes publics et des entreprises privées en la matière.
En juin dernier, l’ancienne ministre de la Justice, Sonia LeBel, a déclaré en déposant le projet de loi qu’elle visait à redonner aux citoyens le plein contrôle de leurs renseignements personnels et à responsabiliser les organisations qui utilisent ces renseignements.
Le Collège des médecins affirme qu’il appuie plusieurs modifications apportées par ce projet de loi.