(Longueuil) Des cadres du réseau de la santé et des services sociaux se tournent vers les tribunaux pour contester une loi qui a vu leur indemnité de départ amputée de moitié.
Dans un communiqué transmis mardi matin, l’Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS) a indiqué avoir déposé une demande introductive d’instance et en dommages devant la Cour supérieure du Québec.
Sa présidente-directrice générale, Chantal Marchand, explique vouloir faire invalider des dispositions qui ont fait passer l’indemnité de fin d’emploi de 24 à 12 mois de salaire pour des gestionnaires licenciés il y a cinq ans.
Rappelons qu’en juillet 2017, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, la Cour supérieure avait invalidé le règlement de la loi 10 qui aurait justement réduit de moitié l’indemnité de départ des gestionnaires.
Le ministre de la Santé de l’époque, Gaétan Barrette, avait interjeté appel et riposté avec le projet de loi 160, puis le texte était mort au feuilleton.
Il a néanmoins été repris par le présent gouvernement sous la forme du projet de loi 7, adopté l’an dernier.
L’AGESSS dit y voir une atteinte aux droits constitutionnels de ses membres.
Cette fois, l’association veut non seulement faire invalider la loi et le règlement qui s’y rattache, mais aussi obtenir une compensation pour ses membres éprouvés par cette saga.
Chantal Marchand espère aussi amener les tribunaux à reconnaître le rapport de force inégal avec le gouvernement.
« L’employeur — qui est aussi le législateur dans notre cas — est le seul au Québec à pouvoir réécrire une loi, pour venir annuler les effets d’un jugement qui lui est défavorable », relève-t-elle.