La ministre de la Santé, Danielle McCann, retarde l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale, le temps de mener une vaste consultation sur le sujet.

En ouverture du Forum national sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie lundi matin, la ministre McCann a dit « partager les préoccupations des Québécois et des Québécoises » en ce qui concerne l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes atteintes de troubles mentaux.

Rappelons que mardi dernier, la ministre McCann avait annoncé que dès le 12  mars, le critère d’être en « fin de vie » ne serait plus nécessaire au Québec pour avoir accès à l’AMM. Le gouvernement répondait ainsi à un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu à l’automne, qui donnait six mois à Québec et Ottawa pour modifier leur loi.

La levée de ce critère aurait eu comme conséquence que certaines personnes atteintes de troubles mentaux auraient été admissibles à l’AMM. Une annonce qui a soulevé une vaste controverse.

« On va instaurer une période de consultation et de réflexion sur cette question très sensible et complexe », a annoncé lundi la ministre McCann, qui dit avoir « écouté la population ».

Prendre une pause

Différentes formules de consultations seront mises sur pied. Un forum sur l’accès à l’AMM en santé mentale sera tenu à la fin de février. Une consultation en ligne sera organisée. La ministre promet également une consultation « élargie et transpartisane ».

La ministre McCann a aussi annoncé qu’elle a demandé au Collège des médecins de surseoir aux demandes d’AMM à compter du 12  mars pour les personnes atteintes de maladie mentale sévère. « Nous nous donnons une pause, a dit la ministre […] Nous allons prendre tout le temps nécessaire pour arriver à ce consensus. Il est important que l’on puisse prendre le temps et faire ces débats dans la plus grande sérénité. »

Les personnes qui ont une maladie neurodégénérative et qui répondent aux critères de la loi pourront recevoir l’aide médicale à mourir après le 12 mars, et ce, même si elles ne sont pas en fin de vie. « Nous prenons une pause essentiellement pour les personnes qui ont un problème de santé mentale sévère et persistant », a dit la ministre.

Celle-ci a toutefois rappelé que Québec attend également la décision du gouvernement fédéral dans ce dossier.

Présente au forum, la députée Véronique Hivon a remercié la ministre McCann d’avoir « revu sa position ». Mme Hivon a mentionné que le sujet soulève plusieurs questions et qu’une consultation détaillée est nécessaire. Mme Hivon demande toutefois à la ministre de préciser comment le sursis pour les patients atteints de maladie mentale sera encadré dès le 12 mars. « Est-ce qu’il va ouvrir par exemple pour simplement venir spécifier que c’est une maladie physique dans la loi ? C’est une possibilité. Est-ce qu’on va demander un sursis partiel pour la question des maladies mentales ? Il reste ça à préciser. »

Pour le secrétaire du Collège des médecins, le Dr Yves Robert, les médecins ne procéderont tout simplement pas à l’aide médicale à mourir chez les personnes atteintes de maladie mentale tant que les discussions ne seront pas terminées.

Malaise à causer la mort de personnes inaptes

Les discussions du Forum se sont poursuivies lundi matin sur le sujet des directives médicales anticipées et de la possibilité pour une personne de demander à l’avance l’aide médicale à mourir en prévision du moment où elle deviendra inapte.

Le président de l’Association des neurologues du Québec, le Dr François Evoy, a manifesté un réel inconfort avec cette éventualité. Car selon lui, les médecins hésiteront à administrer l’aide médicale à mourir à une personne atteinte d’Alzheimer et ne comprenant pas ce qui se passe. « On devra administrer l’aide médicale à mourir à des patients qui ne comprendront pas ce qui se passe, sur la base de papiers signés il y a cinq ans… Que dit-on à quelqu’un à qui on va donner l’aide médicale à mourir, mais qui ne comprend pas ? », demande le Dr Evoy.

La députée Hivon a reconnu que la question est très complexe. Que plusieurs enjeux se posent. « Y aura-t-il beaucoup de médecins qui vont accepter d’administrer l’aide médicale à mourir sur une personne qui n’est plus apte à le demander en temps réel ? C’est un enjeu d’application […] Pour y arriver, il faut être sûr d’avoir un niveau de confort. Il faut être sûr que ce n’est pas un droit théorique. Qu’il va y avoir des médecins qui vont pouvoir l’appliquer et qu’on s’entend tous sur les mêmes bases. »

Le Dr Robert reconnaît que la « barrière humaine la plus forte, c’est de causer la mort à quelqu’un qui ne sait pas ce qu’on lui fait ». Actuellement, seulement 3 % des médecins du Québec procèdent à l’aide médicale à mourir au Québec.

Les échanges se poursuivent toute la journée sur cette question.

Environ 1600 cas en 2019

Le président de la Commission sur les soins de fin de vie, le Dr Michel A. Bureau, a révélé lundi matin qu’un peu moins de 1600 demandes d’aide médicale à mourir ont été faites en 2019, selon les estimations. La vaste majorité des demandes d’AMM proviennent de patients atteints de cancer (1250 cas). On dénombre 68 000 décès par année dans la province.

Demandes d’aide médicales à mourir au Québec

2015 : 6

•2016 : 488

•2017 : 853

•2018 : 1236

•2019 : 1589