(Ottawa) Le fédéral demande un nouveau délai à la Cour supérieure pour se conformer à son jugement sur l’aide médicale à mourir.

Mélanie Marquis Mélanie Marquis
La Presse

Voyant les chances de respecter la date butoir du 18 décembre prochain s’amenuiser, le ministre de la Justice du Canada, David Lametti, a dû se résigner à demander vendredi un troisième délai au tribunal québécois de première instance.

Il a déposé une requête pour obtenir une prolongation supplémentaire, jusqu’au 26 février 2021, en vue de se conformer à la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 et concernant la loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) du Canada.

« À l’heure actuelle, les changements proposés à la loi sur l’AMM du Canada sont examinés par le Sénat. Malheureusement et malgré tous nos efforts, le processus législatif a été ralenti à la Chambre des communes », a regretté M. Lametti dans une déclaration qu’il signe avec sa collègue à la Santé, Patty Hajdu.

« Nous savons que les Canadiens, surtout ceux qui souffrent de façon intolérable et qui seraient admissibles à l’AMM en vertu des changements proposés, ont hâte que les modifications entrent en vigueur », ont ajouté les ministres en cette dernière journée du calendrier parlementaire de 2020 pour les députés.

« Nous tenons à rassurer toute la population quant au fait que nous demeurons déterminés à donner suite à cet important jugement de la cour et que nous espérons sincèrement que les parlementaires veilleront à respecter l’échéance actuelle », ont conclu les ministres libéraux.

Accusations d'obstruction

La mesure législative a été adoptée jeudi en troisième lecture aux Communes. Elle a donc pris le chemin de la chambre haute, où l’on avait entamé une étude préliminaire, mais où les divisions entourant C-7 risquaient d’aller au-delà du 18 décembre.

Le gouvernement Trudeau a accusé les députés conservateurs d’avoir fait de l’obstruction parlementaire. Au cours des dernières semaines, dans les banquettes de l’opposition officielle, on a abondamment entendu les doléances des élus hostiles à la mesure.

Les charges libérales ont été balayées du revers de la main par le leader parlementaire de l'opposition en Chambre, Gérard Deltell, selon qui la responsabilité « pleine et entière » de cette tournure des événements « appartient au gouvernement libéral ».

« Si les libéraux n’avaient pas prorogé le parlement, nous aurions eu 24 jours parlementaires de plus pour mener ce débat. Pire, ils ont perdu sept jours de débat de plus en déposant la loi le 5 octobre », a-t-il déclaré par voie de communiqué.

Les travaux ont été interrompus en raison de la prorogation du Parlement, le 18 août dernier, et ils ont repris le 23 septembre.

C’est la troisième fois que les libéraux demandent plus de temps à la Cour supérieure du Québec pour faire adopter sa réponse législative à la décision Truchon. La première fois, c’était en raison de la campagne électorale, et la deuxième, à cause de la pandémie de la COVID-19.

Dans son jugement, le tribunal québécois a invalidé le critère de « mort raisonnablement prévisible », ce que reflétait le projet de loi C-7. En l'absence de son adoption, le Québec se retrouverait dans un vide juridique, a dit craindre le ministre David Lametti. Ailleurs au pays, le statu quo prévaudrait.