(Ottawa) Environ deux mois avant la date butoir, le gouvernement Trudeau présente à nouveau son projet de loi pour élargir l’aide médicale à mourir en réaction à la décision de la Cour supérieure du Québec.

Mélanie Marquis Mélanie Marquis
La Presse

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a déposé lundi en Chambre la mesure législative C-7, dont les dispositions sont identiques à celles qui figuraient dans le projet de loi présenté lors de la dernière session législative — le C-7 aussi — en février 2020, a-t-il confirmé en conférence de presse.

Ottawa a jusqu’au 18 décembre prochain pour adopter son projet de loi en réaction au jugement Truchon rendu en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec, où la juge Christine Baudouin a entre autres statué que le critère de « mort raisonnablement prévisible » prévue dans la loi fédérale était inconstitutionnel.

Les libéraux avaient réclamé deux délais devant le tribunal — le premier en invoquant la campagne électorale de l’automne 2019, et le second en raison de la pandémie. Puis, la prorogation d’août a fait mourir C-7 au feuilleton sans qu’il ne puisse être débattu ou étudié en comité.

« La pandémie de COVID-19 a entraîné des défis sans précédent pour tous les Canadiens. Cela comprend l’interruption du processus législatif de révision des modifications proposées à la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir », a argué le ministre Lametti.

S’il est adopté, le projet de loi créera deux catégories : une pour les patients dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et une seconde pour ceux dont la mort naturelle ne l’est pas, mais avec de nouvelles garanties pour tenir compte de ces changements.

Les néo-démocrates et les bloquistes à Ottawa avaient réservé un accueil favorable à la mesure législative C-7 en février. Les deux partis ont réitéré lundi à La Presse leur intention de l’appuyer.

Dans les banquettes conservatrices, les députés sont plus divisés ; l’ancien chef Andrew Scheer avait d’ailleurs été le seul leader à déclarer pendant la campagne qu’il porterait la décision Truchon en appel s’il était porté au pouvoir.

Au bureau du nouveau dirigeant conservateur Erin O’Toole, on a signalé lundi que C-7 sera « attentivement examiné », et que le vote des élus sera libre, le chef s’étant engagé « à permettre des votes libres sur des questions de conscience pendant sa course à la direction ».

Le ministre Lametti a bon espoir que les parlementaires donneront leur aval à C-7 et que celui-ci sera approuvé d’ici la date butoir du 18 décembre.

Pendant la pandémie

En date du 1er octobre, six demandes d’exemption individuelle à l’aide médicale à mourir ont été accordées en vertu de ce jugement de la Cour supérieure du Québec. Le procureur général du Canada n’a pas encore comparu ou pris position dans ces affaires, a-t-on indiqué au bureau du ministre fédéral de la Justice.

Un « certain nombre de demandes sont également en attente d’une décision, et « le procureur général du Canada évaluera sa position sur les futures demandes au cas par cas », a-t-on précisé.