Le gouvernement fédéral demande une seconde prolongation de la décision de la Cour supérieure du Québec sur l’aide médicale à mourir.

Caroline Touzin Caroline Touzin
La Presse

Le procureur général du Canada a déposé ce jeudi une requête demandant une seconde prolongation de cinq mois, jusqu’au 18 décembre 2020, de la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 concernant la loi sur l’aide médicale à mourir du Canada.

« La pandémie de COVID-19 a entraîné des défis sans précédent, y compris la perturbation de la session parlementaire en cours. Même si ce projet de loi demeure une priorité pour le gouvernement du Canada, la réalité de la pandémie a malheureusement rendu impossible l’avancement du projet de loi C-7 dans le processus parlementaire afin de respecter l’échéance actuelle du 11 juillet 2020 », écrivent dans une déclaration commune le ministre de la Justice David Lametti et la ministre de la Santé Patty Hadju.

En mars, la Cour supérieure du Québec avait déjà accordé au gouvernement fédéral quatre mois supplémentaires qu’il a demandés pour avoir le temps de faire adopter son projet de loi sur l’aide médicale à mourir.

Le gouvernement fédéral estime aujourd’hui que ce délai est insuffisant. « Sans cette prolongation, le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » de la loi fédérale ne s’appliquera plus au Québec à compter du 12 juillet, mais resterait en vigueur dans d’autres provinces et territoires. Cela signifie que le droit pénal ne serait plus appliqué de façon uniforme partout au pays », expliquent les deux ministres fédéraux.

« Même en ces temps exceptionnels, le gouvernement du Canada demeure déterminé à répondre à cette importante décision de la Cour le plus rapidement possible », assurent-ils dans leur demande pour un second report.

Rappelons qu’en septembre dernier, la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec avait invalidé, et déclaré inconstitutionnel, un critère de la législation fédérale sur l’aide médicale à mourir. Elle avait fait de même avec une exigence de la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie. Elle abolissait ainsi les critères exigeant que les citoyens soient en fin de vie, ou que leur mort soit raisonnablement prévisible, afin de pouvoir demander l’aide médicale à mourir.

Ce faisant, la juge avait ouvert l’aide médicale à mourir à un plus grand nombre de personnes, comme Jean Truchon et Nicole Gladu, ces deux Québécois atteints de graves maladies dégénératives incurables, qui ont mené cette bataille juridique au cours des dernières années.

-Avec La Presse canadienne