La FIQ conteste la décision du tribunal sur les heures supplémentaires

(Montréal) La FIQ a déposé lundi sa requête pour contester la décision du Tribunal administratif du travail, qui avait refusé de s’ingérer dans le litige sur les heures supplémentaires obligatoires pour les infirmières.

Dans sa requête, obtenue par La Presse canadienne, la Fédération interprofessionnelle de la santé demande carrément d’annuler la précédente décision du Tribunal et d’entendre les parties de nouveau, sur le fond du litige, à savoir le recours au TSO, le Temps supplémentaire obligatoire, comme mode de gestion.

La FIQ, qui représente 76 000 infirmières et infirmières auxiliaires dans l’ensemble du Québec, soutient que le recours au TSO, qui est censé n’être qu’exceptionnel et pour les urgences, est devenu trop fréquent dans certains établissements. Les infirmières contraintes de faire du TSO sont épuisées, et cela pose un risque tant pour elles que pour les patients.

« Cette pratique contrevient à l’ordre public et menace les services publics de santé que le Tribunal a le devoir de protéger en cas de conflit, d’action concertée ou de ralentissement d’activités », écrit la FIQ dans sa requête.

En avril, la FIQ avait formellement demandé au Tribunal de rendre des ordonnances à l’endroit de 28 employeurs du réseau de la santé concernant leur façon de recourir au TSO.

Mais le 25 avril, la division des services essentiels du Tribunal avait rejeté la requête de la FIQ et refusé de s’en mêler. « Le Tribunal n’a pas à s’immiscer dans la gestion des services des établissements de santé. Ce n’est pas son rôle. Il n’a pas la compétence pour le faire », avait tranché la juge administrative Maryse Morin.

La juge administrative avait estimé que lorsqu’il n’y a pas de grève, le rôle du Tribunal se limite à s’assurer que les services essentiels « usuellement offerts » le soient, et ce, « même si pour ce faire, l’employeur doit recourir au TSO ».

La FIQ demande donc maintenant au Tribunal d’annuler cette décision.

Le pouvoir d’intervenir

Dans sa requête, la FIQ fait notamment valoir que lors de sa « Journée nationale sans TSO » le 8 avril, qui avait été annoncée le 2 avril, les dirigeants d’établissements avaient réussi à trouver de la relève, sans exiger des infirmières en poste qu’elles fassent des heures supplémentaires. Voilà une preuve, selon la FIQ, qu’il est possible de ne pas recourir au TSO si les dirigeants se donnent la peine de trouver d’autres moyens.

La FIQ souligne aussi que lorsque des infirmières, excédées, font un sit-in dans un hôpital et que ce moyen de pression est médiatisé, le Tribunal accepte d’intervenir à la demande de l’employeur, pour s’assurer que les services auxquels le public a droit soient rendus.

Dans sa requête, la FIQ invoque plusieurs articles du Code du travail qui stipulent que le Tribunal peut intervenir contre « toute action concertée autre qu’une grève ou un ralentissement d’activités, qui porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit ».

La FIQ fait aussi valoir que la décision de refuser de s’immiscer dans le litige est « inintelligible, illogique et contradictoire, donc déraisonnable », aussi parce qu’elle n’est pas suffisamment motivée.

« Les Requérantes sont en droit de connaître les raisons qui motivent la décision rendue selon laquelle le Tribunal n’a pas compétence pour entendre et trancher la demande d’intervention », écrit-elle.